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Feuille de match: une ligue professionnelle peut-elle imposer un nombre minimum de joueurs formés en France ?

OUI: dans la mesure où les dispositions réglementaires édictées par la ligue, en tant qu'elles concernent les catégories de sportifs issues de la formation française, sont indistinctement applicables aux sportifs, quelle que soit leur nationalité, et n'introduisent ainsi aucune discrimination directement fondée sur la nationalité.

Dans son arrêt en date du 8 mars 2012, le Conseil d'Etat estime qu'une ligue sportive professionnelle peut imposer dans ses règlements l'inscription sur les feuilles de match d'un nombre minimum de sportifs formés en France à condition que l'entrée dans le centre de formation soit possible quelle que soit la nationalité du sportif.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 8 mars 2012, n° 343273, publié au recueil Lebon.

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