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Fiscal: deux taxes distinctes peuvent-elles faire l'objet d'une seule et même réclamation ?

NON: le fait que deux taxes portent sur le même immeuble et qu'elles figurent sur le même avis d'imposition, ne dispense pas le contribuable d'adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune des deux impositions.

Dans son arrêt en date du 9 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ait les mêmes bases que la taxe foncière sur les propriétés bâties ne dispense pas le contribuable d'adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune de ces deux impositions. Ces deux taxes étant considérées comme juridiquement distinctes.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09/11/2011, 326059

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