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Fonction publique : une augmentation très symbolique des bas salaires à compter du 1er janvier 2013 !

Le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22 euro bruts mensuels au 1er janvier 2013.

1) - Le nouveau traitement minimum dans les fonctions publiques : le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 309 correspondant à l'indice brut 244, (au lieu de 308), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 euro.

2) - Les mesures catégorielles : le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 321 correspondant à l'indice majoré 314 de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.

3) - Enfin, l'indice minimum de calcul de l'indemnité de résidence est désormais revalorisé d'un point majoré et porté à l'indice majoré 313 (indice brut 308).

La valeur annuelle du point d'indice servant au calcul du traitement brut indiciaire soumis à retenues pour pension reste fixée à 5 556,35 euro depuis le 1er juillet 2010. (4,6302916 euro par mois).

SOURCE : décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, publié au JORF n° 0009 du 11 janvier 2013 - page texte n° 50.

Commentaires

Une revalorisation de traitement qui rapporte environ 4,63 euro brut par mois à un agent public qui perçoit un traitement de 1 430,76 euro brut par mois (nouvel indice majoré 309 au lieu de 308), mais qui représente pour les employeurs publics concernés une dépense en année pleine de l'ordre de 82,2 millions d'euros. (soit respectivement 17,1 millions d'euros pour la fonction publique de l'État, 46,9 millions d'euros pour la fonction publique territoriale, 18,2 millions d'euros pour la fonction publique hospitalière). Cette mesure bénéficie à environ 945 500 agents publics en activité.

SOURCE:portail du gouvernement

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