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Fonctionnaire : dans quel cas des condamnations inscrites au B2 peuvent-elles entraîner une radiation des cadres ?

OUI et ce n'est pas une sanction disciplinaire même si le conseil de discipline doit être saisi. En effet, compte tenu de la gravité des infractions pénales commises par un enseignant et de leur caractère répété, l'administration peut estimer que les condamnations, même si elles portent sur des infractions sans lien avec le service, sont incompatibles avec l'exercice de fonctions d'enseignant qui le mettent en contact quotidien avec un public jeune et influençable. Mais si l'administration, lorsqu'elle envisage de mettre fin aux fonctions d'un agent au vu des mentions portées sur son casier judiciaire, doit observer la procédure disciplinaire, la mesure de radiation prise par la suite ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire.

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, portant droits et obligations des fonctionnaires : « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) 3°) le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; (...) ».

En l'espèce, M. A, a fait l'objet en 2006 d'une composition pénale pour escroquerie, et s'est vu infliger plusieurs autres condamnations pénales comportant deux mois de prison avec sursis en 2004 pour faux et usage de faux, quatre mois d'emprisonnement pour escroquerie en 2006, 9 mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour vol, contrefaçon ou falsification de chèques et usage de chèques contrefaits ou falsifiés en 2007, trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve pour abandon de famille, également en 2007.

Dans son arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille considère que, compte tenu de la gravité de ces infractions et de leur caractère répété, le ministre de l'éducation nationale a pu, à bon droit, estimer que ces condamnations, même si elles portent sur des infractions sans lien avec le service, étaient incompatibles avec l'exercice de fonctions d'enseignant qui le mettent en contact quotidien avec un public jeune et influençable. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre la mesure de radiation des cadres prise à son encontre, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires, dès lors qu'aucune illégalité fautive ne peut être reprochées à l'administration.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/06/2012, 10MA02955, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

Bonjour Maître,

J'ai fait une demande d'effacement de mention au B2 concernant une infraction au code de la route (conduite sans permis qui m'a valu une contravention de 450 € ) et surtout une autre consécutive à celle-ci (si je puis dire) 2 mois de prison avec sursis pour conduite sans permis en état de récidive légale ... et outrage à agent (outrage que j'ai contesté mais comme la parole d'un agent assermenté vaut toujours plus que celle d'un français lambda...) j'ai donc été condamnée. J'ai alors fait une requête d'effacement des mentions au casier B2 dans le but d'intégrer un emploi dans une administration émanant d'un ministère pour devenir fonctionnaire d'Etat en septembre prochain. J'ai été convoquée à une audience en chambre du conseil aujourd'hui où l'effacement de la contravention (seule) a pu être prononcée par le juge...la condamnation de 2 mois de prison avec sursis (le plus gros caillou dans la chaussure) n'apparaissant pas encore au B2. Malgré la compréhension et l'embarras du juge, il m' a expliqué ne pas pouvoir ordonner l'effacement d'une mention non visible à ce jour. Après avoir consulté le greffe correctionnel du tribunal, il s'avère que le greffe a fait état de cette condamnation la semaine dernière seulement au service de casier judiciaire national qui se trouve à Nantes....ce qui explique qu'elle n'apparaisse pas encore au B2, celle-ci devrait être enregistrée par leurs services dans les jours prochains.

Ma question est donc la suivante : Cette condamnation inscrite au B2 est t-elle comme le stipule le code de l'enseignement nationale en mesure de contrarier une titularisation dans le cas elle serait "incompatible avec les fonctions d'ensignant". Si tel est le cas y a-il une possibilité (du genre référé) de demander en urgence auprès d'un juge une requête d'effacement de la mention de condamnation de 2 mois de prison avec sursis ? (Etant donnée la lenteur de la procédure, en voie normale, cela a pris un an, me concernant)... Quelle crainte et quelle hantise de ne pouvoir prétendre à devenir fonctionnaire en septembre (époque où la mention sera assurément visible) et où l'administration fait une demande de casier. Je vous remercie d'avance chaleureusement de votre réponse et de vos conseils éventuels. 

Cordialement, 

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