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Fonctionnaire : existe-t-il une règle spécifique de présentation des bulletins de paie des agents publics ?

NON : si l'article R.3243-1 du code du travail ne lie pas les administrations pour la présentation des bulletins de paie qu'elles délivrent à leurs fonctionnaires, il serait souhaitable que les autorités territoriales leurs fournissent des bulletins aussi complets que ceux prévus pour les salariés de droit privé.

Dans une réponse déjà ancienne du 23 janvier 1989 à la question écrite posée un député, le Ministre des collectivités territoriales rappelle qu'il n'existe pas dans les dispositions statutaires applicables aux agents publics et fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale de référence au code du travail relatif aux mentions que doit comporter le bulletin de paie des agents. Mais le Ministre précise ensuite qu' il serait souhaitable que les autorités territoriales délivrent a leurs agents publics et fonctionnaires des bulletins de paie aussi complets que ceux prévus pour les salaries de droit prive et donc tiennent compte, des que possible, des modifications apportées au code du travail pour la présentation des bulletins de paie qu'elles délivrent.

SOURCE : réponse du Ministre des collectivités territoriales à la question n° 4745 posée par de Monsieur le Député Colombier Georges ( Union pour la démocratie française - Isère ) publiée au JOAN du 23/01/1989 - page 366.

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