Sep
06
Fonctionnaire : l'administration doit-elle informer chaque agent de ses droits et obligations ?

NON : la circonstance que l'administration, qui n'est tenue par aucun texte ou aucun principe d'informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de leur statut, n'aurait pas renseigné M. A sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles est sans incidence sur la légalité de la sanction qui lui a été infligé, alors même que le contrat de l'intéressé ne mentionnait pas ses obligations en matière de cumul d'activités.

En l'espèce, alors qu'il était infirmier au centre hospitalier de Castelluccio, M. A a exercé la même activité au sein d'un laboratoire privé, du 5 juillet 2007 au 30 octobre 2007, et ce, sans autorisation préalable de l'administration. Dans son arrêt du 24 février 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille précise que même à supposer que le centre hospitalier aurait toléré le cumul d'activité de plusieurs autres agents, ainsi que le fait valoir le requérant, cette circonstance n'est pas de nature à retirer au comportement de l'intéressé son caractère fautif, de nature à l'exposer à une sanction disciplinaire.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 24/02/2012, 09MA03514, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

Nom: 
olivier59
Site: 
http://

Cher Maître,

L'arrêt c 78-11 de la CJUE est-elle transférable aux agents publics ?

Félicitations pour votre site qui est une mine d'informations...

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62011CJ0078:...

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA