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05
Fonctionnaire : l'avancement au choix est-il un droit ?

Dans un arrêt du 19 octobre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'avancement au choix ne constituait pas un droit pour un fonctionnaire, quand bien même il remplissait les conditions d'ancienneté pour prétendre à cet avancement au choix. En effet, l'avancement au choix d'un fonctionnaire dépend uniquement de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus. En l'espèce, hormis sa référence à sa mutation illégale, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été prise en compte pour l'appréciation de ses droits à avancement, la requérante ne produisait aucun élément tenant à ses propres mérites permettant de justifier un avancement accéléré d'échelon. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait en contradiction avec ce qui a été jugé par les premiers juges du tribunal administratif doit être écarté.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19/10/2009, 08BX03237, Inédit au recueil Lebon.

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