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Fonctionnaire : les services effectués dans une association comptent-ils pour l'ancienneté ?

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'un agent non titulaire intégré dans la fonction publique territoriale a droit à la prise en compte de la période de travail réalisée auprès d'une association « para municipale » , qui était principalement subventionnée par la commune, présidée par son maire et co-présidée par un maire d'arrondissement, dés lors que la commune doit être regardée comme son véritable employeur pendant cette période pour la prise en compte de son ancienneté.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 299554.

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