Jun
07
Fonctionnaire : une chute à l'intérieur d'un magasin avant la prise de poste est-elle un accident de service ?

NON: dans la mesure ou l'accident dont a été victime le fonctionnaire a eu lieu à l'intérieur du magasin d'alimentation où elle s'était arrêtée pour acheter son déjeuner alors qu'elle se rendait à son travail, et non devant le magasin. L'accident qui est ainsi survenu lors d'une interruption du trajet entre le domicile de l'agent et son lieu de travail, ne présente pas le caractère d'un accident de service et n'ouvre par suite pas droit à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).

Mme A, adjoint administratif principal de 2e classe au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, a fait une chute le 19 octobre 2004 alors que, se rendant à son travail, elle s'était arrêtée pour acheter son déjeuner dans un commerce d'alimentation. Elle a demandé à bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI). Par une lettre du 25 août 2008, confirmée sur recours gracieux le 2 février 2009, le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a estimé qu'elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir cet avantage dès lors que l'accident, survenu à l'intérieur d'un magasin, ne présentait pas le caractère d'un accident de service. L'intéressée se pourvoit en cassation contre le jugement du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son recours contre cette décision. En l'espèce, il ressort de la déclaration établie par Mme A le jour même, que l'accident dont elle a été victime s'est produit à l'intérieur du magasin d'alimentation où elle s'était arrêtée pour acheter son déjeuner alors qu'elle se rendait à son travail, et non devant le magasin comme l'intéressée le soutenait en produisant une attestation. Dans son arrêt en date du 4 avril 2012, le Conseil d'Etat a considéré qu'en déduisant de cette circonstance que l'accident, survenu lors d'une interruption du trajet entre le domicile de l'agent et son lieu de travail, ne présentait pas le caractère d'un accident de service et n'ouvrait par suite pas droit à l'allocation temporaire d'invalidité, le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04/04/2012, 341190, Inédit au recueil Lebon

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA