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Fonctionnaire : y a-t-il un délai maximum pour demander l'imputabilité au service d'une maladie ?

OUI : dans son arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que la demande d'un fonctionnaire tendant à ce qu'une maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions devait être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie .

En l'espèce, Mme A, qui a été recrutée le 3 juillet 1995 en tant qu'agent d'entretien territorial non titulaire par la commune de La Courneuve, puis titularisée par arrêté du 2 octobre 1997, a été placée les 13 mai et 28 décembre 2004 en congé de longue maladie pour une période de six mois puis de trois mois, puis en congé de longue durée pour une période de six mois. Saisi par le maire de la commune, le comité médical départemental a, dans son avis du 18 décembre 2008, constaté l'épuisement des droits à congé de longue durée de l'intéressée ainsi que son inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions. Dans sa séance du 6 avril 2009, la commission de réforme a confirmé cet avis et conclu à la non imputabilité au service de l'affection de Mme A. Par arrêté du 19 mai 2009, le maire de la commune de La Courneuve, devant l'impossibilité de la reclasser sur un poste différent, a, en application des dispositions précitées, placé Mme A en disponibilité d'office jusqu'à sa mise en retraite pour invalidité. Par ailleurs Mme A a formé, le 7 juin 2009, auprès de la commune de La Courneuve une demande tendant à ce que la dépression nerveuse dont elle souffre, et pour laquelle elle a été, dans les conditions qui viennent d'être exposées, placée en congé de longue maladie puis de longue durée, soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de ses fonctions. Dans son arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que cette pathologie ayant été constatée par le comité médical départemental dans sa séance du 13 mai 2004, sa demande, intervenue plus de quatre ans après cette constatation, était tardive et, par suite, frappée par la prescription prévue par les dispositions de l'article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Si la requérante soutient à nouveau que sa pathologie serait imputable au service, cette circonstance, à la supposer établie, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté de mise en disponibilité d'office attaqué, à l'encontre duquel Mme A n'articule en appel aucun autre moyen. Il résulte de ce qui précède Mme A n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande, que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 05/07/2012, 11VE01424, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

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Eden57
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Décision « Lapertot » du 31/05/2000

Validité de la décision d'octroi:

L'agent bénéficiaire d'un congé de maladie demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé ; en conséquence l'administration ne peut prendre, après contre-expertise, une mesure rétroactive qui obligerait l'intéressé à reverser les rémunérations perçues pendant le congé litigieux, même si les examens le révèlent mal fondé 44 .

Le versement du traitement ne peut être interrompu qu'à compter du jour où le médecin a constaté que l'arrêt de travail n'était plus justifié et a fixé la date de reprise du travail 45 (voir infra).

Le droit à congé de maladie en raison d'un accident de service ne se prescrit pas.

En effet, à supposer que l'accident de service soit survenu plusieurs années avant une nouvelle demande de congé de maladie, l'administration ne peut refuser de l'accorder dès lors qu'il est établi par les pièces médicales versées au dossier que les troubles présentés par l'agent qui ont provoqué les arrêts de travail successifs sont la conséquence directe de l'accident initial.

Dans sa décision « Lapertot » du 31/05/2000, après avoir relevé qu'il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire fixant le délai de présentation d'une demande de congé de maladie consécutive à un accident de service, le Conseil d'Etat a admis qu'un militaire de carrière victime d'un accident le 05/10/1985 et titulaire d'une pension d'invalidité, puis intégré dans la magistrature, puisse conserver l'intégralité de son traitement pendant la période du 03/01/1993 au 04/01/1995 où il a été arrêté pour des troubles lombo-sciatiques « conséquence directe des traumatismes crânien et cervical résultant de l'accident de service dont il a été victime en 1985 » *46 .

46) CE 31/05/2000, M. Lapertot, req. n° 176376

................................................

Le décret n° 2000-610 du 28/06/2000 précise que le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire de la date à laquelle le comité examinera son dossier, de ses droits à la communication du dossier et à l'audition du médecin de son choix, des voies de recours devant le CMS.

L'administration doit observer un délai raisonnable afin de permettre l'observation du principe du contradictoire ; tel n'est pas le cas lorsque les résultats de l'expertise parviennent à l'agent la veille de la réunion du comité médical *61 .

61) CE 25/11/1994, Colin, R. 998

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NATHALIE
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Mais qu'en est il de la prescription de 4 ans, lorsque l'agent a été licencié avant même qu'il en fasse la demande? Et que le TA a rejeté son recours en annulation du licenciement. (rejet après 4 ans). Le délai de prescription pour la demande de l'imputabilité au service, pourra t-il démarré à nouveau, si par miracle le CAA annule la décision de licenciement, 7 ans après le licenciement? Le délai de prescription, court il après le licenciement? ou court il après l'annulation du licenciement? Si il court pendant le licenciement, mais qu'un TA a statué après 5 ans, et qu'il a en plus rejeté la requête en annulation du licenciement, alors, comment pouvoir demander l'imputabilité au service? Même si le fait générateur de la maladie, existait avant le licenciement. Merci.

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