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Fonctionnaire: l'arrêté infligeant une sanction doit-il énoncer les éléments de droit et de fait ?

OUI: il incombe à l'autorité qui prononce une sanction à l'encontre d'un agent public de préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent et les raisons pour lesquelles elle estime que ceux-ci sont de nature à justifier la mesure, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la mesure dont il fait l'objet.

Dans un arrêt en date du 26 avril 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, l'arrêté par lequel a été infligée à un fonctionnaire hospitalier la sanction de la mise à la retraite d'office devait comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement. Il incombe donc à l'autorité qui prononce une sanction à l'encontre d'un agent de préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent et les raisons pour lesquelles elle estime que ceux-ci sont de nature à justifier la mesure, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la mesure dont il fait l'objet.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/04/2011, 11LY00315, Inédit au recueil Lebon.

Commentaires

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bingo911
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L'énoncé des motifs qui contient une argumentation générale, type : manquements professionnels sans plus de précisions pour déterminer ou expliquer lesquels, ne satisfait pas aux exigences de la motivation. Mais si, lister les reproches était trop long...

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