Feb
17
Fonctionnaire: le temps de trajet peut-il être assimilé à du temps de travail effectif ?

OUI: dés lors que l'agent public reste à la disposition de son employeur sans qu'il puisse vaquer librement à des occupations personnelles. En effet, doit être regardé comme du temps de travail effectif, le temps de trajet laissé à un fonctionnaire à la fin de son premier service pour se rendre de son premier à son deuxième lieu de travail, puis celui laissé pour en revenir et prendre son nouveau service, temps intégralement consacré à son trajet, sans qu'il pût vaquer librement à des occupations personnelles.

Dans un arrêt en date du 13 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que le temps de trajet de quinze minutes laissé à un agent technique territorial à temps incomplet, employé à l'entretien des écoles, à la fin de son premier service le jeudi pour se rendre de son premier à son deuxième lieu de travail, distant de 1,1 kilomètres du premier, puis les quinze minutes qui lui étaient laissées pour en revenir et prendre son nouveau service, intégralement consacrées à son trajet, sans qu'elle pût vaquer librement à des occupations personnelles, restant durant cette période à la disposition de son employeur, devaient, par conséquent, être regardés comme du temps de travail effectif. Dans ces conditions, la durée de travail de l'agent ayant excédé le seuil de six heures fixé par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en censurant le refus du maire d'accorder à son agent une pause de vingt minutes le jeudi.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13/12/2010, 331658, Inédit au recueil Lebon.

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