May
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Fonctionnaire: les frais de psychothérapie d'une affection imputable au service sont-ils pris en charge par l'administration ?

OUI: le droit au remboursement couvre non seulement des honoraires médicaux mais encore l'ensemble des frais réels exposés par le fonctionnaire et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. Mais il appartient toutefois aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent.

En l'espèce, Mme A, attachée territoriale, a été recrutée par un centre de gestion de la fonction publique territoriale en qualité de directrice adjointe chargée des concours et du suivi des instances paritaires. Mme A, souffrant d'une dépression anxio-dépressive réactionnelle après un conflit avec le directeur du centre de gestion, a été placée en congé de longue durée à plein, puis à demi traitement. Le directeur du centre de gestion a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie en cause puis a placé l'intéressée en position de disponibilité d'office pour raisons de santé. L'imputabilité au service de l'affection dont souffre Mme A a été reconnue et le suivi d'une psychothérapie a été jugé nécessaire par le médecin traitant de l'intéressée. Le rapport rédigé par le médecin contrôleur départemental commis à fin d'expertise estime que le traitement de la maladie nécessitait la poursuite des soins psychiatriques engagés. Ainsi, les frais exposés par Mme A pour suivre une psychothérapie doivent être regardés comme présentant un caractère d'utilité directe pour traiter l'affection reconnue imputable au service. Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. La Haute juridiction administrative précise ensuite qu'il appartient aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 331746.

Commentaires

Nom: 
delabroy
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crystalle59300@hotmail.fr

bonjour Maître

Lorsque la maladie mentale est reconnue imputable au service, comment réagissent les juridictions pénales en la matière au regard de la défaillance d'un état de santé dont l'administration reconnaît sa responsabilité ? Cette situation engendre-t-elle pour le fonctionnaire victime la garantie de voir condamner les auteurs de tels agissements au titre de leur responsabilité pénale ? En dehors de toutes les preuves dont peut disposer la victime, comment recourir à l'établissement d'autres preuves ? Dès l'ouverture de l'information, la victime peut-elle saisir le juge d'instruction en lui suggérant de rassembler les preuves manquantes ou alors d'orienter ses recherches (rapports subtilisés, disparitions de documents sur un ordinateur, par exemple) ? merci pour vos réponses, la jurisprudence est-elle assez complète à ce sujet ? Je crois que je passerais bien volontiers ma nuit sur votre blog, il est extrêmement bien fait et pour notre petit comité lillois, constitue une véritable mine d'or. Merci

Nom: 
Jeanne
Site: 
http://

Bonjour, suite à une agression (avec strangulation) sur mon lieu de travail, reconnue accident de service, j'ai développé des troubles de stress post-traumatique (43 jours d'hôpital à ce jour). Pour la reconnaissance de l'imputabilité, mon administration m'a fait expertiser par un médecin interniste qui a pu constater la cicatrisation de mes plaies 14 mois après les faits (il y avait des photos). Mon administration refuse de reconnaître l'état de stress post-traumatique impliquant suivi hospitalier et traitement. C'est donc la société (et moi) qui payons en lieu et place de mon administration.

Je m'interroge sur les conséquences de cet état de fait à terme.

Nota: je n'ai pas saisi le TA pour des raisons financières. Plusieurs procédures en cours. Je m'apprête à m'endetter pour saisir le Conseil d'Etat. Suite à cette agression survenue en ambassade, j'ai été renvoyée en France en qqs heures (domicile abandonné, etc. Depuis sanctionnée de fait). Mutation légitimée par le TA de Paris au motif des "conséquences négatives sur les relations entre la France et le (pays hôte)", car mon agresseur est reconnue officiellement comme la maîtresse d'un homme politique local. Contexte Françafrique.

Merci de votre attention.

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