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Fonctionnaire: les psychologues doivent-ils rendre compte des activités menées pendant leur temps FIR ?

OUI: en prévoyant, pour l'utilisation par les psychologues du temps consacré à leurs travaux ou activités de formation, information et recherche, que ceux-ci devraient faire figurer les périodes de travail clinique et de temps formation, d'information et de recherche (F.I.R.) sur un planning à valider par le médecin chef de service et à soumettre au directeur de service, rendre compte des activités menées en fournissant, selon les cas, des attestations, certificats, avec indication des dates, lieux et nature desdites activités, indiquer le temps de recherche personnelle, et qu'en cas de non respect de ces obligations des abattements de rémunération correspondant à la fraction de ce temps de travail non justifiée ou non validée serait opérée, le directeur du centre hospitalier de n'a fait que s'assurer du respect de l'intérêt du service et de la règle du service fait, et n'a pas méconnu les dispositions de l'article 2 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : « les psychologues des établissements mentionnés à l'article 1er exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient et traitent, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité. Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives assurées par les établissements et collaborent leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant que le plan individuel qu'institutionnel. Ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action. En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formation organisées, notamment par les établissements mentionnés à l'article 1er ou par les écoles relevant de ces établissements ». Si, pour l'application des dispositions précitées, les psychologues de la fonction publique hospitalière déterminent les travaux ou activités de formation, d'information et de recherche qu'ils entreprennent, il appartient à l'administration de s'assurer, d'une part, de la compatibilité du temps consacré à ces activités avec les nécessités du service , d'autre part, du respect de la règle du service fait.

Dans son arrêt en date du 19 octobre 2006, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'en prévoyant, pour l'utilisation par les psychologues du temps consacré à leurs travaux ou activités de formation, information et recherche, que ceux-ci devraient faire figurer les périodes de travail clinique et de formation, d'information et de recherche (F.I.R.) sur un planning à valider par le médecin chef de service et à soumettre au directeur de service, rendre compte des activités menées en fournissant, selon les cas, des attestations, certificats, avec indication des dates, lieux et nature desdites activités, indiquer le temps de recherche personnelle, et qu'en cas de non respect de ces obligations des abattements de rémunération correspondant à la fraction de ce temps de travail non justifiée ou non validée serait opérée, le directeur du centre hospitalier de Sarreguemines n'a fait que s'assurer du respect de l'intérêt du service et de la règle du service fait, et n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 31 janvier 1991.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 19 octobre 2006, 05NC00827, inédit au recueil Lebon.

TRES UTILE: CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière.

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