Feb
11
Fonctionnaire: quand le droit de retrait se transforme en grève ?

Par un jugement en date du 16 juin 2005, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la requérante avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie et dès lors, bien que les conditions de travail au sein du lycée professionnel aient été dégradées, le recteur d'académie n'a pas commis une erreur de droit en regardant la requérante comme gréviste en procédant à une retenue de rémunération de ce fait. Une enseignante en poste dans un lycée professionnel avaient invoqué son droit de retrait pour cesser le travail pendant une semaine à la suite de « faits graves et incidents propres à mettre en cause la sécurité des élèves et des personnels de l'établissement ». Le recteur a estimé que « les agents ayant ainsi cessé leur travail devaient être regardés comme grévistes ». Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en a conclu « qu'il ne ressort pas du dossier que la requérante avait, à la date du 24 janvier 2001, un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie; que dès lors, et bien que les conditions de travail au sein de l'établissement aient été dégradées, ledit recteur n'a pas commis une erreur de droit en regardant la requérante comme gréviste en procédant à une retenue de rémunération de ce fait. »

SOURCE: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 16 juin 2005 n° 0106154.

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