Feb
14
Fonctionnaire: quelle qualification pour l'accident survenu dans le prolongement du service ?

L'accident dont a été victime un agent d'une commune ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en estimant que l'intervention que le secrétaire général de la mairie a effectuée à son initiative un dimanche pour dégager, avec des outils appartenant à la commune, des grilles d'évacuation d'eaux pluviales sur une voie communale afin de prévenir un risque d'inondation, ne constituait pas un prolongement du service de cet agent communal, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits. L'agent communal est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif s'est fondé sur ce motif pour rejeter sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) prévue par les dispositions de l'article L.417-8 du code des communes.

SOURCE:Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30/12/2009, 314292, Inédit au recueil Lebon.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA