Oct
28
Fonctionnaire: quelles sont les bases de calcul de l'indemnité de départ volontaire ?

La rémunération brute annuelle servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire (IDV) instituée en faveur de certains agents publics comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel et les primes et autres indemnités. La réponse du 26 octobre 2010 du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite posée par un député rappelle que le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ volontaire en faveur des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée, soit à l'occasion d'une restructuration de leur service, soit pour créer ou pour reprendre une entreprise, soit pour mener à bien un projet personnel. Le Ministre rappelle que le montant de cette indemnité est fixé individuellement et ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le Ministre précise enfin que la rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, mais également l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, ainsi que les primes et indemnités.

SOURCE: Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite n° 75760 posée par M. le Député Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ), publiée au JO du 26/10/2010 - page 11812.

Commentaires

Nom: 
Laurent
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Fonctionnaire à la Poste depuis 28 ans - encadrement - j'ai demandé en juin dernier à bénéficier de cette indemnité pour créer mon entreprise. Mon employeur - la poste avec un petit p ! - me refuse le bénéfice de cette loi - 368-2008 du 17 avril 2008 - en m'écrivant que cette indemnité ne s'applique pas à la Poste!!! Qu'en pensez-vous ?

Nom: 
Sophie B.
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Bonjour,

Je suis professeur fonctionnaire en disponibilite pour convenances depuis 2 ans. J'aimerais demissionner et toucher la prime de depart volontaire.

Est ce que c'est possible sachant que je n'ai pas toucher d'argent de l'education nationale depuis 2 ans?

Merci d'avance pour votre reponse

Nom: 
hanto
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De nos jours entre la loi et l'application de la loi... De jolis textes sur dedtes protection (fonctionnelle;

idv,

absence de discrimination possible après recours jurifictionnel:

etc; etc

j'ai passé un concours externe de catégorie a et je vais de mauvaise à sale surprise en constatant qu'en outre de la méconnaissance des textes de loi, il y a parfois mépris et arrogance à se prendre pour des rois en toute impunité sans souci de l'intérêt de l'état mais uniquement privé.

Les lois, la réglementation sont souvent, trop, non respectées, dans nos administrations.

Ainsi nul ne peut plus se tenir à ce qui est écrit.

Et le "statut" ne peut plus être envié.

Pour l'idv a fortiori demander son montant et une part de paiement avant départ, et si l'on ne vous répond pas, ne partez pas.

Nom: 
HANTO
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après concours et quelques expériences de la FP, certains aimeraient partir, démissionner, se recycler. Des portes de sortie sont désormais "offertes" mais le teXte prometteur dans la lettre est rarement respecté.

Un fonctionnaire ne vaut rien sur le marché de l'emploi, nada.

La tendance est à l'élimination de postes ou de profils pas obéissants au point de faire n'importe quoi; Sous prétexte d"économie vous dira t on quand les cumuls d'emplois de haut niveau perdurent et s'amplifient, quand le salaire ou les fonctions de certains fonctionnaires sont déplacés tant leur mépris du service public et de la réglementation apparait.

Vision d'un pays qui va à vau l'eau privilégiant le valet incompétent et sans courage au détrriment de la personne intègre.

Quitter cela serait un grand plaisir mais il est peu de portes ouvertes...

On parle aujourdhui dans les médias de mobilité en adffirmant qu'une breche est ouverte ainsi dans la sécurité, que le licenciement enfin est possible dans la FP quand il l'aura toujours été, qu'une radiation permet de supprimer tout droit à la retraite, que de faux dossiers peuvent être réalisés, des notations mensongères, du dossier monté sur pièces pour vous éliminer...

Mobilité vraie? seulement pour quelques "initiés", "copains", membres de genres de sectes... Si vous trouvez seul à vous recycler, faites le mais avec une grande prudence sur les promesses!

Nom: 
LOUIS
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dont le montant n est pas même précisé, "qui ne peut excéder...". si l'on ne vous attribue pas un rond, votre idv correspondra bien au libellé du texte qui ne parle pas de plancher.

Nom: 
Laurent
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un refus non motivé de cette IDV est il illégal ?

Nom: 
Pascal
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Bonjour,

Que puis-je faire si les services académiques ne m'envoient pas de réponse à ma demande de chiffreage de l'IDV dans le délais légal de deux mois ?

Merci d'avance.

OUI: l'indemnité de départ volontaire est saisissable car elle est versée suite à une démission du fonctionnaire et n'a pas pour objet de compenser un préjudice. Il y a donc lieu de considérer qu'elle a le caractère de rémunération et de lui appliquer les règles relatives à la saisie des rémunérations fixées aux articles L.3252-1 et suivants et R.3252-1 et suivants du code du travail. La jurisprudence civile considère en effet que « les sommes versées par l'employeur lors de la démission d'un salarié n'ont pas, en principe, la nature de dommages intérêts, mais constituent des éléments de rémunération (Cass.soc, 6 juin 1988, n° 94-21.159) ».

Maître André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

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Nom: 
schmitt
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bonsoir,

je crains qu'il ne faille revenir à la maison pour effectuer 2 années scolaires complètes (comme TZR dans une académie stressante) afin que l'IDV calculée hélas sur une année civile vous donne un pécule convenable...

En effet, le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ne prévoit pas de mode de calcul spécifique pour un fonctionnaire qui ne percevait pas de rémunération durant l'année civile précédente. Une réponse ministérielle préconisait toutefois, dans le cas par exemple d'un fonctionnaire qui était en disponibilité, de calculer l'indemnité sur la base de la rémunération de la dernière année civile au cours de laquelle il a été rémunéré (voir réponse à la question écrite AN n° 72134 du 23 février 2010). Mais cette réponse ministérielle était toutefois fondée sur les dispositions de la circulaire du 21 juillet 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative aux modalités de mise en oeuvre du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, qui ont par la suite été annulées par le juge administratif (voir Conseil d'Etat, 28 mars 2011, n° 326919).

Maître André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

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Nom: 
Pascal H
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Bonjour, qd on reçoit la confirmation de l'idv avec son montant, de combien de temps dispose-t'on pour y répondre ? y'a t'il un délai à partir duquel faute de réponse de ma part l'idv devient caduque ? et à partir de là, je suppose qu'il faut à nouveau que je fasse une demande.

Merci pour vos réponses.

Nom: 
Hector
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L'IDV PEUT être accordée et non pas DOIT être ...

Nom: 
patrick
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Bonjour,

Pour faire suite à votre commentaire, je suis actuellement en disponibilité depuis 3 ans et je viens de faire une demande d'étude d'une IDV, d'après mon service j'ouvre bien au droit IDV et j'attends le calcul du montant de l'IDV.

Avant ma disponibilité, j'étais 1 an à mi-temps (6 mois 80% et 6 mois 50%), d'après mon service le montant de l'IDV sera calculé sur le temps partiel. Je voulais savoir si normalement cela ne devrait pas être su du temps plein. Sinon existe t il une jurisprudence

Cordialement

Nom: 
Pascal H
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ça ne répond pas à ma question. En effet, j'ai reçu un courrier me confirmant que j'ai droit à l'idv pour une certaine somme. Mais de combien de temps je dispose pour envoyer ma démission ? y'a t'il un délai imparti ou non ?

Nom: 
John
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Bonjour,

Les majorations de salaire (majoration DOM TOM - dite indexation) sont-elles comprises dans le calcul de l'IDV, dans la mesure ou elles font partie de la remuneration brutes ? Merci pour voter reponse.

La rémunération de référence servant au calcul de l'indemnité de départ volontaire comprend le traitement brut indiciaire, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence, les primes et indemnités (question écrite AN n°75760 du 6 avril 2010)

Nom: 
john
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Merci pour votre reponse.

Le texte fait reference a la remuneration brute annuelle. La majoration dom tom fait partie du salaire brut. Est-elle comprise dans les 'primes et indemnites' que vous citez ? Merci d'avance pour la precision.

Nom: 
Eugénie
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Je suis professeur titulaire de l'éducation nationale. J'ai demandé un calcul d'IDV pour création d'entreprise. Mon départ a été directement refusé en raison du déficit du nombre de profs dans ma discipline, l'IDV n'a donc pas été calculé et le rectorat a mis plus de 2 mois pour me transmettre sa réponse.

Y a t il des recours face à une telle décision?

Merci pour votre réponse.

Nom: 
John
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Bonjour,

Disposeriez vous d'un texte indiquant specifiquement le calcul de l'IDV pour les DOM TOM qui beneficient des majorations de salaires ( dites indexation ), car les services financiers locaux ne savent pas si il faut l'inclure ou non et ceci retarde le dossier. Merci d'avance pour votre reponse (urgent)

Nom: 
willy pastrie
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Maître bonjour,

Fonctionnaire territorial depuis 15 ans, je souhaite quitter la FTP pour créer une entreprise.

J'ai fait ma demande de départ volontaire en percevant l'indemnité pour départ volontaire.

Effectivement, l'attribution de cette indemnité est une possibilité pour les collectivité et non une obligation.

Là ou je m'interroge, c'est dans le courrier de refus que j'ai reçu après 4 mois d'attente ou tout d'abord on m'a indiqué que la délibération allait être présentée au conseil municipal et voté et ensuite plusieurs informations contradictoires me sont parvenues sur le fait que le projet risquait de capoter ou allait bientôt être voté.

Pour finir, je me suis fait convoqué par mon DRH qui m'a expliqué que la collectivité ne souhaitait pas donner de suite pour l'attribution de l'indemnité car elle ne savait pas si elle pourrait supporter le coût dans l'hypothèse ou un nombre important d'agent souhaitaient partir et percevoir cette dernière.

Comme je vous le disais, j'ai reçu un courrier de mon directeur général des service m'expliquant que le projet de délibération concernant l'indemnité était abandonné car un groupe de travail réuni préalablement (il ne s'agit pass du comité technique paritaire), avait rendu un avis défavorable sur ce point.

Il m'avait semblé lire dans le décret que les demande de départ volontaire debvaient faire l'objet d'une délibération en conseil municipal aprè-s un avis préalable de la CTP que cet avis soit favorable ou défavorable.

Qu'en est-il exactement de cette "obligation" si toutefois c'en est une ?

Est-ce que ma demande de départ volontaire "doit" faire l'objet d'une délibération ?

Pour finir, est-ce que le directeur général des service peut se prononcer en lieu et place de l'organe délibérant à ce sujet ?

Je vous remercie de vos éventuelles réponses.

respectueuses salutations.

WP

Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale dispose que « (...) Dans les autres cas (hormis une restructuration du service), la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite mentionnée à l'article 4 , en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent. ». L'avis du comité technique paritaire est un avis purement consultatif, mais l'autorité territoriale a seulement l'obligation de le recueillir mais pas celle de le suivre.

André ICARD

Avocat

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Nom: 
willy pastrie
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Maitre bonjour,

Merci de votre réponse mais ma question initiale était de savoir si la collectivité bien qu'elle ait une possibilité d'attribuer ou non cette indemnité, devait obligatoirement délibérer sur ce sujet ou non ?

J'ai reçu un courrier de refus de mon directeur général des services m'indiquant qu'un groupe d'étude avait pris la décision de ne pas aller plus loin dans la démarche et donc de ne pas mettre en délibération les demandes d'indemnité pour des raisons financières.

Je ne conteste pas le droit de ma collectivité à ne pas octroyer cette indemnité mais je me pose simplement la question si mon dossier doit ou non faire l'objet d'une délibération.

Merci d'avance pour votre réponse

Respectueuses salutations.

Willy PASTRIE

NON: la circulaire du 21 juillet 2008 précise que « (...) la circonstance selon laquelle certains agents disposent d'un plafond d'indemnité de départ volontaire supérieur eu égard à la perception, soit de majorations de traitement outre-mer, soit de l'indemnité de résidence à l'étranger, n'est pas de nature à fonder une différence substantielle entre les montants individuels attribués à deux agents d'ancienneté comparable dont l'un aurait été en poste outre-mer ou à l'étranger et l'autre en fonction en métropole (...) ». De plus, la circulaire ajoute que « (...) l'indemnité de départ volontaire n'est pas susceptible d'être affectée d'un coefficient de majoration outre-mer en application de l'article 4 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967. »

Nom: 
desbrugeres
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J'ai demandé l'idv en juin 2011 , je suis en dispo depuis bientot 10 ans , j'ai fait le calcul de l'idv avant ma dispo comme le dit la circulaire de 2008 mais je ne savais pas qu'un decret avait annulé le calcul pour les fonctionnaires en dispo.

Comment on fait maintenant.

Nom: 
Pascal
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Bonjour Maître,

Que c'est compliqué de trouver de bonnes informations quant à cette IDV !

Dois-je attendre d'avoir vu ma demande de démission acceptée avant de créer mon entreprise ? Je lis parfois que l'IDV peut m'être refusée si j'ai créé mon entreprise antérieurement à ma demande de chiffrage de cette indemnité. Qu'en est-il exactement ? Puis-je la créer dès aujourd'hui ? Ou après la réponse du rectorat concernant le chiffrage ? Ou après la démission effective ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Nom: 
David
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Bonjour Maitre,

titulaire de la F. PUBLIQUE HOSPITALIERE depuis 2003 ds les services techniques

je souhaite quitter la F.P.H et demissionner avec une indemnite de depart volontaire

mais je ne trouve aucun texte , ni decret valable , ni de jurisprudence accordant une indemnite de depart sans qu il y ait besoin de restructauration ou reorganisation

j ai envoye mon courier en A/R en argumentant et en m appuyant sur le

<<DECRET Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 >>

"pour realiser un projet personnel "

demande et requette rejeté (" ne s'applique pas a la F.P hospitaliere car pas restructauration ou réorganisation"

réponse donne par ma DRH

de la , je suis dans le flou le plus totale et je ne sais a quel texte , ni décret me raccrocher

pourriez vous m apporter vos lumières.

Merci d'avance pour vos éclaircissements

Respectueuses salutations

David

Nom: 
David
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voila une reponse vague , car meme sur le site du service publique , on ne peut trouver reponse a ses attentes ...

Cedef, Centre de documentation Économie-Finances

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État

12, place du Bataillon-du-Pacifique - 75572 Paris cedex 12

Téléphone : 01 53 18 72 00 - Télécopie : 01 53 18 36 39 - cedef@finances.gouv.fr

Internet : www.cedef.bercy.gouv.fr - Twitter : http://twitter.com/DocCedef

Accueil du public sur place ou par téléphone de 10h à 12h et de 13h à 17h. Fermé au public le lundi.

Le Cedef est labellisé Marianne pour la qualité de son accueil

Le Cedef apporte une réponse à votre courriel du 25/10/11

Réf : 4584/Lou/CM

Thème : Fonction publique

Monsieur,

En réponse à votre message relatif à la législation en vigueur concernant l'indemnité de départ volontaire, je vous invite à consulter notre fiche question-réponse, élaborée par le CEDEF, sur la réglementation générale applicable à la mobilité des fonctionnaires et les possibilités de bénéficier de l'indemnité de départ volontaire :

> Quelles sont les nouvelles règles de mobilité pour les fonctionnaires ?

Je vous précise que ces textes sont d'ordre général. Pour un examen d'un dossier de personnel, le services des ressources humaines de votre institution reste votre interlocuteur principal.

( ils sont dans le fou aussi !! comment fait on alors dans ce cas ??,)

A toutes fins utiles, je vous invite également à prendre connaissance des informations disponibles sur le sujet, sur le site internet service-public et poser votre question par téléphone au 3939 "allo service public" (coût d'un appel local depuis un poste fixe):

> Quitter la fonction publique

> Dans quel cas appeler "allo service public"

Par ailleurs, merci de participer à notre enquête de satisfaction : 14 questions destinées à connaître votre appréciation du Cedef, afin d'améliorer la qualité de nos prestations.

> accéder au questionnaire en ligne

Les documentalistes du Cedef restent à votre disposition pour vous aider dans vos recherches.

Nom: 
framboise
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bonjour maître,

titulaire de la fonction publique hospitalière de la mairie de paris, je suis en disponibilité pour convenances personnelles. Première question, existe-t-il un maximum d'années de prise de disponibilité? je travaille dans une entreprise privé depuis deux mois, (j'avais bossé dans le privé 11mois avant cette prise de poste, ou j'ai démissionné pour ce nouveau), hors ça se passe très mal avec mon employeur je dirais incompatibilité relationnelle, elle me propose une rupture de contrat conventionnel, je suis allée à pole emloi qui me dit que même si je respecte les 91 jours je n'aurais pas d'indemnités, car je suis en disponibilité de mon ancien employeur? pourriez vous m'éclaircir sur ce point. A ce jour je n'ai eu aucun avantage à être fonctionnaire, dans une autre région j'ai eu un détachement renouvelé pendant 5 ans, et à la fin on m'a remercie en ne le renouvelant pas et pas le droit au chômage toujours pour cette raison de possibilité de réintégrer un poste sur mon ancien département. Alors je me pose aussi la question, pourquoi je cotise dans le privé au chômage si je n'y ai jamais droit au cas ou je me retrouve sans travail? Devrais je démissionner de la ville de paris????

Merci d'avance pour vos éclaircissements

Respectueuses salutations

framboise

Nom: 
Nice
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Bonjour Maitre,

Dans le texte du decret relatif à l'IDV, il est fait mention d'une possibilité de recours concernant le montant de l'IDV. Ce recours s'entend devant le Tribunal administratif directement ou faut-il faire obligatoirement un recours administratif préalable et attendre la décision de rejet du rectorat ?

La confusion de ma situation provient du fait que le rectorat dans sa décision notifiant le calcul du montant de l'IDV ne mentionne pas les voies de recours et délais.

Quelles sont les conséquences ? Puis-je faire un recours (gracieux ? hyérarchique ? au TA ?) après les 2 mois qui auraient dû courir après la notification de la décision d'IDV ?

Merci, Maitre, pour vos réponses.

Nom: 
Nice
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Bonjour,

Ma question est la suivant :

Est-ce que toute decision primitive/initiale prise par l'administration doit mentionner les voies de recours et delais (article 421-1 du CJA), ou seulement quand il s'agit d'une decision (apres recours administratif/de rejet) susceptible de recours devant le TA.

Que signifie un recours indemnitaire ?

Merci pour vos reponses a cette question de fond.

Nom: 
Pascal_H
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au titre de l'IDV pour projet personnel à compter du 1er avril 2012. Le problème est que je n'ai reçu qu'un écrit m'indiquant que ma démission avait été acceptée et que je recevrai " ultérieurement " l'arrêté de radiation ainsi que le montant de l'idv...

J'ai envoyé un message mi-mars à une personne qui travaille aux Ressources Humaines pour en savoir plus mais à ce jour je n'ai toujours pas reçu de réponse... je la relancerai mi-avril...

si quelqu'un à une réponse pour le délai de paiement au titre de l'idv pour projet personnel, d'avance je la remercie.

Nom: 
VALORIS
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Je peux faire état de mon dossier IDV qui n'est tjrs pas réglé. Demande de calcul en mi mai 2011, réponse de l'administration le 5 aout (me donnant un délai de 15 jours pour accepter le montant) très pratique en cette période. J'ai ensuite envoyé ma lettre de demission début septembre suggérant la prise d'effet au 30/11. L'arrêté ministériel a été pris le 5 octobre. J'ai créé mon activité auto entrepereneur début janvier et adressé le récepissé CFE le 24/01 (le K bis n'existe pas en auto entrepreneur). j'ai relancé plusieurs fois par mail et telephone et enfin un RAR de mise en demeure le 15/04. Tjrs rien a ce jour. J'envisage de m'adresser au TA avec calcul interêts moratoires ... affaire à suivre

Nom: 
Isa Renault
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Bonjour, je suis dans votre cas et même si votre message est ancien, je n'ai pas de réponse aujourd'hui.

Pouvez-vous me dire si de votre côté, vous avez eu votre IDV après votre disponibilité.

Merci de me répondre sur Isareneult33@orange.fr

Nom: 
isabelle Renault
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correctif de l'adresse précédente

: isarenault33@orange.fr

Nom: 
Laurent
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Je suis fonctionnaire territorial et depuis octobre 2010, je suis en disponibilité pour convenances personnelles. Puis-je prétendre à une IDV en cas de départ volontaire?? Est-ce-que l'annulation du Conseil d'Etat, 28 mars 2011, n° 326919 est applicable aux fonctionnaires territoriaux ou seulement aux fonctionnaires d'état??

Merci de votre réponse

Nom: 
emily
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bonjour

voila j'ai démissionné je viens de recevoir mon acceptation avec la date fin du contrat,mais dans ma démissions j'ai pas mentionner la primes de départ volontaire.mais sachant que je me suis inscrit autoentrepreneur quelque jour avant l'acceptation.

puis-je toujours y prétendre?

merci d'avance

Nom: 
Jérôme
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Bonsoir,

J'ai fait une demande d'IDV à l'éducation nationale associée à une démission pour le 01 janvier 2013 car je crée une entreprise le 02 janvier. IDV refusée et on refuse de me libérer pour nécessité de service. j'ai appris ce jour que la directrice générale des RH du ministère siégeait à la commission d'attribution de mon académie et c' est elle qui a refusé mon dossier, DGRH nommée récemment par le nouveau gouvernement puisque la précédente a été remerciée La responsable de la direction du personnel lui a rappelé que c'était contraire au décret de 2008. Réponse: je sais mais j'assume .......... je vous laisse juge. L'état vote des lois et ne les respecte pas.

Nom: 
jerome
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Bonsoir,

Maître,

J'ai fait une demande d'IDV à l'éducation nationale associée à une démission pour le 01 janvier 2013 car je crée une entreprise le 02 janvier. IDV refusée et on refuse de me libérer pour nécessité de service. j'ai appris ce jour que la directrice générale des RH du ministère siégeait à la commission d'attribution de mon académie et c' est elle qui a refusé mon dossier, DGRH nommée récemment par le nouveau gouvernement puisque la précédente a été remerciée La responsable de la direction du personnel lui a rappelé que c'était contraire au décret de 2008. Réponse: je sais mais j'assume .......... je vous laisse juge. L'état vote des lois et ne les respecte pas.

Nom: 
jerome
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Nom: 
Ludwig
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Je découvre ce forum. A propos de l'indemnité de départ volontaire : étant en congé maladie longue durée depuis plus de trois ans, je souhaite démissionner et demander une IDV pour m'installer comme auto-entrepreneur. Je suis dans l'académie de Versailles, suis-je certain d'avoir l'IDV ? dans la mesure où je suis passé à demi-traitement, sur quelle base sera-t-elle calculée ?

Merci de votre réponse.

Nom: 
Pascal_H
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parcontre, dans l'arrêté il n'y a pas de clause m'interdisant de retravailler dans la fonction publique, que se soit en contrat public ou privé, c'est cela qui m'étonne... j'ai donc écrit en recommandé pour savoir si c'était normal, je n'ai toujours pas reçu de réponse.

En effet, normalement on a pas le droit de retravailler dans un organisme assimilé public que se soit en contrat public ou privé, sous peine d'avoir à rembourser l'idv... et comme nul n'est sensé ignorer la loi. Si quelqun a une réponse à ce sujet, d'avance je l'en remercie.

Nom: 
Catimini
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Bonjour,

bonne nouvelle pour vous ! car apparemment un vrai parcours du combattant, que je commence maintenant. Au final, quelle a été la durée totale entre l'envoi de demande de calcul d'IDV et sa perception ? cela peut me donner une échelle de grandeur pour évaluer la durée de mise en place de mon projet.

Merci de votre réponse

Nom: 
Pascal_H
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Bonjour,

Fin mars 2011 j'ai demandé à combien j'aurai droit au titre de l'idv. Quasiment une semaine plus tard j'ai eu une réponse...

Après, ça ne dépendait plus que de moi, et j'ai mis du temps à me décider.

Et donc, j'ai demandé mi-octobre 2011 à bénéficier de l'idv.

Fin janvier 2012 j'ai reçu une acceptation.

Début août 2012 j'ai reçu l'arrêté de radiation.

Fin septembre 2012 j'ai touché la somme.

Mais, je ne pense pas que se soit représentatif entre le début - la demande - et la fin - le virement - un an et demi s'est écoulé. Si j'avais demandé dans la foulée à bénéficier de l'idv au lieu de la demander 6 mois plus tard, au total on aurait eu une durée de 1 an et pas 1 an et demi. Après, ça dépend des administrations, il y'en a qui sont plus réactives que d'autres... bonne chance à vous.

Nom: 
Pascal_H
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n'oubliez surtout pas de demander une attestation employeur avant de partir, car si vous vous inscrivez à pole emploi ils vous la demanderont. Et tant qu'ils ne l'auront pas votre dossier sera incomplet et son traitement sera en attente. De plus, ces derniers ne feront rien pour vous aider si votre employeur ne répond pas à votre demande. Ca fait plus de deux mois que j'essaye d'avoir cette attestation, mais l'adminstration a cru bon ne pas me répondre à mes courriers conservés en copie, car elle considère que je n'ai pas droit aux assedic. C'est exactement ce que j'avais au préalable signalé à pole emploi lors de mon inscription, que n'ayant pas cotisé pour le chomage je n'avais droit à rien. Mais ils en ont cure et persistent à me demander ce courrier. Aujourd'hui je suis passé par une assistante sociale qui a pris directement contact avec mon administration pour qu'ils se bougent. Ces derniers considèrent que je veux le beurre et l'argent du beurre... mais c'est vraiment l'administration dans toute sa splendeur...

Donc, je vous réitère mon conseil, surtout demandez une attestation employeur !!!

Nom: 
Marie
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Après avoir reçu votre acceptation d'IDV et son montant, vous devez demander votre démission dans la même année civile. Si votre démission intervient l'année suivante, vous devrez représenter une demande d'IDV car le calcul se fait sur l'année précédent la demande.

Nom: 
PIERRE
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Hé non mon cher Laurent

Nom: 
Pierre
Site: 
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Je suis dans ton cas Laurent ils ont incités plein de territoriaux comme moi vouloir créer quelque chose et maitenent on se retrouve sur la paille car la prime n'est atribuée au personne en disponibilité . Ils ont fait une boulette (les grosses têtes) de dire que le montant est calculé sur les deux année précédant le démission donc tu est en dispo comme moi t'as pas droit à la prime . Moi j'essaye depuis quatre ans on me la refuse, je suis dans la M. à cause de ces C.

Nom: 
Marie
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Bonsoir maître,

Votre blog est passionnant et très clair !

En passe de percevoir l'IDV, je me désole de l'absence de texte sur les modalités exactes de remboursement. Il semble qu'en cas de mission ou d'actes ponctuels effectués dans la fonction publique, le remboursement ne soit pas obligatoire mais je ne trouve rien de plus précis. Y-a-t-il eu des précédents ? Est-ce qu'après démission, une vacation d'une semaine en hôpital par exemple nécessite le remboursement de l'IDV ?

Merci pour vos conseils

Nom: 
revillet
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Bonsoir Maître,

Etant professeur des écoles dans le Département des Hauts de Seine, après deux demandes rejetées d'IDV pour création d'entreprise, il m'est précisé sur la notification de refus pour raison de service, daté du 29 avril 2013 que j'ai deux mois pour former un recours auprès du TA compétent. Est-ce qu'à votre connaissance il y a une jurisprudence qui permet de savoir quelle est l'orientation des juges en la matière? Sur quels arguments juridiques peut-on s'appuyer sachant que l'Etat donne cette IDV à certains prof mais pas à d'autres sans justifier de sa différence de traitement des fonctionnaires? Peut-on faire référence à la discrimination sous jacente?

Merci d'avance de nous éclairer de vos conseils avisés.

Bien cordialement,

Ludovic Revillet

Nom: 
Alexis
Site: 
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Bonjour Maître,

Merci tout d'abord pour votre blog, qui permet l'échange.

Voilà, je viens d'obtenir une démission acceptée de l'e.n, pour créer mon entreprise, avec une IDV à la clé, déjà calculée. Celle sera versée en 2 temps : 1ère partie après communication du Kbis, seconde partie à l'issue du premier exercice après fourniture de documents attestant de l'existence réelle de l'entreprise.

Plusieurs questions se présentent :

-La fourniture d'un Kbis est-elle nécessaire, ou le statut d'auto-entrepreneur suffit-il enpratique ? En effet, le texte de loi est ambigu : il faut créer son entreprise et fournir un Kbis.

Ce qui compte, c'est quoi : entreprise au sens large, ou Kbis au sens strict ?

En clair : un rectorat peut-il refuser le versement pour un auto-entrepreneur ?

Un statut d'EIRL ou d'EURL peut-il convenir ? Peut-on avec ça obtenir un Kbis ?

Il y a donc cette question des conditions pour toucher la prime.

Etant un novice en "entreprise", je découve que le statut d'auto-entepreneur est très limité.

Donc, ma question est la suivante : admettons que je démarre en auto-entrepreneur, je touche ma première prime. Ensuite, avec cet argent j'investis et je change le statut de mon entreprise en EIRL ou EURL.

Ca poserait un problème pour toucher la seconde prime ?

Autre chose : le premier exercice doit-il durer un an ? Légalement, il ne doit pas dépasser deux fois le 31 décembre, ça laisse donc de la marge.

Et puis, que veut dire : justifier de son existence réelle ? Si j'investis et que je fais peu de chiffre d'affaire la première année, est-ce que ça passe ?

Certaines questions doivent vous paraître "évidentes", mais je découvre un monde "nouveau", ayant quitté le monde de le.n !

D'avance merci pour vos réponses.

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