Oct
28
Fonctionnaire: quelles sont les bases de calcul de l'indemnité de départ volontaire ?

La rémunération brute annuelle servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire (IDV) instituée en faveur de certains agents publics comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel et les primes et autres indemnités. La réponse du 26 octobre 2010 du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite posée par un député rappelle que le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ volontaire en faveur des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée, soit à l'occasion d'une restructuration de leur service, soit pour créer ou pour reprendre une entreprise, soit pour mener à bien un projet personnel. Le Ministre rappelle que le montant de cette indemnité est fixé individuellement et ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le Ministre précise enfin que la rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, mais également l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, ainsi que les primes et indemnités.

SOURCE: Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite n° 75760 posée par M. le Député Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ), publiée au JO du 26/10/2010 - page 11812.

Commentaires

Nom: 
Jack
Site: 
http://

Bonjour,

Les décrêts et circulaires ci dessous seront-ils encore en application en 2014 ?

- Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une Indemnité de Départ Volontaire

- Circulaire du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique du

21 juillet 2008 relative aux modalités de mise en oeuvre du décret précité

- Circulaire du Ministère de l'Education Nationale du 19 mai 2009 relative aux

modalités d'application du décret précité

Y-en a-t-il eu d'autres depuis ?

Je suis enseignant titulaire de l'Académie de Lille avec 28 ans d'ancienneté. Avez-vous les coefficients appliqués dans mon Académie ?

Merci

Nom: 
pannier
Site: 
http://

Bonjour

Je suis personnel ITRF en Université.

L'acceptation de verser une IDV vaut-elle acceptation de la démission ?

Le président peut il écrire accepter l'IDV puis refuser ma démission.

Merci.

Salutations

Nom: 
michael
Site: 
http://

bonjour je suis fonctionnaire à la mairie de paris depuis 9ans et en disponibilité depuis 1an et demi.

j'aimerai beneficier de l'idv.

ai je droit à cette prime?

et quels sont les recours si cette prime est refusée.

cela fait bientot 6ans que la circulaire existe mais les DRH n'y connaissent rien.

cordialement

Nom: 
figueroa
Site: 
http://

Bonjour,

pourriez vous me dire si il existe une nouvelle annexe au decret nous permettant enfant de beneficier de l idv pour creation d entreprise

merci

Nom: 
caroline

Bonjour,

J'ai fait une demande de calcul de l'idv à mon administration qui m'a aussitôt fait parvenir le montant,  moins de 3500 €. Ils m'ont indiqué  que comme j'étais en disponibilité le  1er avril 2010 ils ont donc pris en compte mon salaire de janvier à mars 2010 et non de l'année précédente 2009 où j'ai travaillé bien sûr 12 mois. Est ce normal ??? Alors si j'ai bien compris la meilleur date pour partir en disponibilité c'est le mois de décembre ???

Je n'ai trouvé aucune réponse à cette question sur les forums.

Merci.

Bonjour,

 

Je suis adjoint administratif pour le Rectorat de Limoges.

J'ai eu mon concours en septembre 2005.

Je suis en mise en disponibilité de mon administration depuis janvier 2014.

J'ai demandé à mon administration un calcul de mon IDV et ils me répondent que " Compte tenu de votre faible ancienneté ( moins de 10 ans), je vous informe que le montant de l'IDV dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise serait de 0 euros ".
 

Je métais renseigné sur l'IDV et je n'avais jamais lu qu'il fallait avoir travaillé un certain nombre d'années pour avoir le droit à un montant autre que 0.

Quelqu'un peut-il me renseigner ?

Nom: 
julien.fabre@ac-limoges.fr
Site: 
julien.fabre@ac-limoges.fr

Bonjour,

 

Je suis adjoint administratif pour le Rectorat de Limoges.

J'ai eu mon concours en septembre 2005.

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Je métais renseigné sur l'IDV et je n'avais jamais lu qu'il fallait avoir travaillé un certain nombre d'années pour avoir le droit à un montant autre que 0.

Quelqu'un peut-il me renseigner ?

Nom: 
Benoit
Site: 
benoit.dupard@gmail.com

Bonjour,

Ma demande de départ volontaire dans le cadre d'une création de société a été régulièrement acceptée par la Monnaie de Paris.

Cependant je n'ai perçu qu'un seul réglement or la Monnaie de Paris n'aurait elle pas due me demander un KBIS au bout d'un anfin de me verser la seconde partie de la somme ?

Je précise ce que  le DRH de l'époque a mentionné : "En application du décret 2009-501 du 30/04/09 portant extension aux ouvriers de l'Etat du décret ...., vous bénéficiez d'une indemnité de départ volontaire qui s'élève à la somme brute de ....... et qui vous sera versée après radiation des effectifs..."

Il n'est nul part fait mention des 2 versements sachant que le montant de l'indemnité versée l'année 1 représente une année de traitement.

J'aimerais savori quelles sont mes marges de manoeuvre en la matière ?

Merci.

Bonsoir Alexis

je me pose exactement les mêmes questions que toi...

par cintre je ne triuve pas de réponse sur ce blog...

a ce jour as tu obtenu les informations qui t'ont permus de faire le choix le plus adapté? Et si oui quels sont les intérêts et contraintes de tel ou tel statut?

merci par avance!

Aude

 

Nom: 
valbousquet
Site: 
idv

voila depuis mars 2016 j'ai recu l'accord pour idv et démission prise en compte le 1 juillet on m'a dit 3 mois avant de recvoir cette indemnité j'attends ce soir sinon que faire si rien merci

Nom: 
lizhimin1221@gmail.com

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Nom: 
gilles

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gilles

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Nom: 
Machpro
Site: 
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Bonjour, je fais partie de la FPE est dans leur calcul d'IDV il ne compte ni mon année en tant que non titulaire (stagiaire) ainsi que mes années d'armée sous contrat.

J'ai signé 7 contrats pour parvenir à 15 ans d'armée et ainsi obtenir une pension.

Ont ils le droit de ne pas calculer ces années ?

Nom: 
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Site: 
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Bonjour,

Reconnu travailleur handicapé et fonctionnaire depuis 30 ans dans le ministère de Défense, ma demande d'IDV est en cours, je me pose des questions concernant le mode de calcul de pension de retraite de l'Etat. Je voudrais savoir si , à l'âge légal de la retraite, soit 24 mois après l'IDV , le mode de calcul de pension fonctionnaire est conservé, c'est à dire, le calcul sur les 6 derniers mois de salaire ? ou ce sera le calcul moyen des 25 meilleures années de salaire dans le public et le privé ? pour mon cas - 144 trimestres validés par la retraite de l' Etat + 28 trimestres validés par la Carsat cumulés).

Merci pour votre réponse.

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