Sep
08
Fonctionnaire: quid d'une demande de validation partielle de services de non titulaire ?

La demande de validation par un fonctionnaire des services qu'il a effectués en qualité d'agent public non titulaire est facultative, mais s'il décide d'en faire la demande, celle-ci doit porter obligatoirement sur la totalité des services effectués, sauf pour des services dont la validation aurait été rendue possible par suite d'une modification des textes applicables intervenue postérieurement à la première demande. Dans un arrêt en date du 25 janvier 2006, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque un fonctionnaire territorial, affilié à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), a présenté une première demande de validation des services effectués en qualité d'agent public non titulaire, la caisse ne commet pas d'illégalité en refusant de prendre en compte une demande complémentaire, sauf pour des services dont la validation aurait été rendue possible par suite d'une modification des textes applicables intervenue postérieurement à la première demande.

SOURCE: Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 25 janvier 2006, 268400, mentionné aux tables du recueil Lebon.

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