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Fonctionnaire: un détachement prononcé sans mention de durée est-il à durée indéterminée ?

NON : en l'absence de toute prévision relative à sa durée dans la décision de l'administration, le détachement dont un fonctionnaire a fait l'objet doit s'entendre comme un détachement de longue durée (5 années) qui peut être renouvelé par périodes de 5 années au maximum.

Dans un arrêt en date du 2 décembre 1987, le Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de toute prévision relative à sa durée, le détachement dont M. X... a fait l'objet devait s'entendre comme un détachement de longue durée, comme l'a d'ailleurs confirmé la décision du 6 juin 1983 prise par l'administration sur recours gracieux de l'intéressé. Ainsi le moyen tiré de ce que la durée de ce détachement serait indéterminée, ne saurait être accueilli.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 59371, inédit au recueil Lebon

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