Aug
08
Fonctionnaire: un refus de mutation lié à une prise de position syndicale est-il légal ?

NON: un motif tiré des positions qu'aurait prises un fonctionnaire dans l'exercice normal d'un mandat syndical n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement retenus par l'administration pour décider de la suite à donner à une demande de mutation.

Dans un arrêt du 18 avril 1980, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un motif tiré des positions qu'aurait prises un fonctionnaire dans l'exercice normal d'un mandat syndical n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement retenus par l'administration pour décider de la suite à donner à une demande de mutation, alors qu'il n'est pas allégué que l'intéressé aurait manqué à l'obligation de réserve qui s'impose aux fonctionnaires, même investis d'une responsabilité syndicale.

SOURCE: Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 avril 1980, 11540, mentionné aux tables du recueil Lebon.

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