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Fonctionnaire: un tableau d'avancement a-t-il un caractère indivisible ?

OUI: dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible et les conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables. Ainsi, l'agent requérant doit présenter des conclusions tendant à l'annulation de l'intégralité du tableau avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage. La publication d'un tableau d'avancement au Journal officiel suffit à faire courir le délai de recours à l'égard des agents qui n'y figurent pas.

En l'espèce, aux termes de l'article 13 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts : « Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les ingénieurs ayant atteint le 6ème échelon de leur grade depuis un an et justifiant d'au moins six ans de services dans leur grade à compter de leur titularisation. Ils doivent avoir accompli en qualité de fonctionnaire de l'Etat au moins quatre ans en position d'activité ou de détachement dans un service ou un établissement public de l'Etat ». Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, applicable au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts : « A compter du 1er janvier 2006, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un des corps des administrations de l'Etat, à l'exclusion des corps propres des établissements publics, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ». Dans son arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dernières dispositions que le tableau d'avancement contesté comportant un nombre maximum de fonctionnaires, ce tableau présente un caractère indivisible. Ainsi, les conclusions qui tendent seulement à son annulation en tant que le fonctionnaire n'y figure pas, sont irrecevables.

EN BREF: le fonctionnaire qui ne figure pas au tableau d'avancement et qui souhaite contester devant le juge administratif doit demander l'annulation de l'intégralité du tableau d'avancement. Une requête en annulation pour excès de pouvoir qui demanderait l'annulation d'un tableau d'avancement seulement en tant que le fonctionnaire n'y figure pas n'est pas (plus) recevable.

INCONTOURNABLE: le commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat « Rouzet » du 27 avril 2011, requête n° 326936, relatif à l'évolution jurisprudentielle de l' indivisibilité du tableau d'avancement d'un fonctionnaire, par Jean-Materne Staub, Professeur à l'université de Strasbourg - AJDA 2011 page 2139.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 326936

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