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Fonctionnaire: une décision de fin de fonction de responsabilité doit-elle être soumis à l'avis de la CAP ?

Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, le Conseil d'Etat rappelle utilement que les arrêtés qui mettent fin aux fonctions de chef de centre d'incendie et de secours d'un fonctionnaire territorial et qui prévoient, en conséquence, que l'intéressé cesserait de percevoir les indemnités liées à ces fonctions avaient le caractère d'une modification de situation de cet agent au sens des dispositions de l'article 52 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et qu'à ce titre ils auraient dû faire l'objet, préalablement à leur adoption, d'une consultation de la commission administrative paritaire (CAP).

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/10/2009, 304062, Inédit au recueil Lebon.

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