Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat

NON: mais une réponse du 22 mars 2001 du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, à la question écrite n° 103011 posée par Mme le député Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), laisse entrevoir qu'un nouveau dispositif, comprenant le partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée, devrait être mis en place en 2012.

Cette réforme doit notamment porter sur l'adaptation du régime du supplément familial de traitement aux évolutions familiales et permettre de clarifier les modalités de son attribution en cas de garde alternée. Un nouveau dispositif, comprenant le partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée, devrait ainsi voir le jour début 2012.

SOURCE: réponse du 22 mars 2001 du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État à la question écrite n° 103011 posée par Mme le député Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN du 07/06/2011, page 6052.