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Fonctionnaire en cumul illégal d'activités privées: la double peine !

Toute infraction aux interdictions de cumul d'activité privées commise par un fonctionnaire entraîne obligatoirement des sanctions disciplinaires et le reversement par voie de retenues sur le traitement des rémunérations irrégulièrement perçues à l'occasion des activités privées illégalement cumulées.

Dans un arrêt en date du 4 mars 2004, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que toute infraction aux interdictions de cumul d'activité privées commise par un fonctionnaire entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires ainsi que le reversement par voie de retenues sur le traitement des rémunérations irrégulièrement perçues. Dans le cas où le fonctionnaire ou l'agent public communal intéressé ne perçoit plus de traitement, le reversement a lieu par voie de recouvrement direct des sommes irrégulièrement perçues. Les sommes irrégulièrement perçues sont constituées par les rémunérations privées qu'il lui était interdit de cumuler avec le traitement attaché à son emploi public. D'ailleurs, l'article 18 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dispose qu' « Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (1), la violation des règles mentionnées aux chapitres Ier à III du présent décret (cumul d'activités) expose l'agent à une sanction disciplinaire. »

(1) « (...) V.-Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal , la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. »

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 4 mars 2004, 03PA00861, inédit au recueil Lebon

Commentaires

Et de MARSEILLE en particulier.

Faire rembourser par les éboueurs officiels ce qu'ils perçoivent dans le privé (sauf que bien que connu de tout le monde, ce ne soit pas déclaré).

Nom: 
BINGO911
Site: 
http://

En ces temps de crise où une personne pourrait exercer deux emplois rémunérés - légaux et déclarés :

Pourquoi reverser le traitement perçu dés lors qu'il est établi que l'agent a bien réalisé son travail (au titre de l'emploi public), que le deuxième travail était sur son temps de repos et qu'aucune incompatibilité de fonctions ne peut être avancée ????

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