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Fonctionnaire territorial: la durée du congé pour VAE peut-elle excéder 24 heures ?

NON: la durée du congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE), accordé à un fonctionnaire territorial, ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables, pris en fin de procédure, même pour l'acquisition de diplômes dont la procédure se révèle particulièrement longue et exigeante.

Une réponse ministérielle du 21 avril 2011 à la question d'un sénateur rappelle que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a instauré un congé destiné à permettre au fonctionnaire qui en fait la demande de suivre des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le Ministre chargé des collectivités territoriales rappelle que ce congé, qui ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables, intervient en fin de procédure et permet au fonctionnaire bénéficiaire de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification souhaitée ou, le cas échéant, de s'y préparer. Le Ministre précise qu'en tout état de cause, le congé pour validation des acquis de l'expérience n'a pas pour vocation de couvrir l'intégralité de la démarche de validation du diplôme.

SOURCE: Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales à la question écrite n° 16094 de M. le Sénateur Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE), publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1031.

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