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FPH: la prime de service est-elle due à l'agent en accident de travail qui n'a exercé aucun service au titre de l'année ?

NON: même si l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence de la prime de service versée aux fonctionnaires hospitaliers (FPH) n'est pas applicable, notamment, en cas de congé consécutif à un accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune exception n'est en revanche prévue à la condition d'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. Dès lors, l'agent n'a pas droit au versement de la prime de service lorsqu'il n'a exercé aucun service au titre d'une année donnée.

Le bénéfice de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers est lié à l'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. Si l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence n'est pas applicable en cas d'absence pour maladie imputable au service, les textes ne mentionnent en revanche aucune exception à la condition d'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. Dans son arrêt en date du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat a estimé que le tribunal administratif n'avait pas, dès lors, commis d'erreur de droit en jugeant que l'exécution du jugement du 16 octobre 2003, qui avait expressément exclu le droit pour Mme A au versement des indemnités liées à l'exécution du service, n'impliquait pas que l'AP-HP lui verse la prime de service prévue par l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 au titre d'années au cours desquelles elle n'avait effectué aucun service.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 288541.

Commentaires

Nom: 
Dominique
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minne.david@skynet.be

Je suis infirmière titulaire à l'EPSM Lille Métropole d'Armentières.  Le 1er juillet 2014, j'ai subi une agression par strangulation, tentative de viol et de meurtre.  J'avais pris toutes les précautions prévues dans l'Etablissement, appel d'une collègue pour me venir en aide (elle ne s'est pas déplacée), j'ai fait attention à la distance de sécurité, le patient se trouvait à 4 mètres de moi et j'étais près de la porte de sortie.  Le patient étant calme, il était soir, je lui ai demandé d'aller se coucher, plutôt que de rester assis sur l'abattant d'un WC, calmement, il m'a répondu qu'il ne voulait.  Je lui ai donc fait part de mes occupations et que je ne pouvais rester avec lui.  En quittant la pièce, j'ai senti le bras du patient m'étrangler, j'avais mon dispositif d'alarme sur moi, mais j'ai d'abord pensé à ma vie, sentant le bras se serrer sur ma chricoïde.  Mon cerveau a cessé de penser et tout ce dont je me rappelle est que j'étais par terre avec mes collègues tentant de me réanimer. Je suis suivie régulièrement par la psychologue du travail, par mon médecin traitant, par un psychiatre et un psychiatre expert de Roubaix qui statue sur ma reprise ou non.  A ce jour, je suis à l'arrêt jusqu'au 31 mars 2016.  J'ai eu la mauvaise surprise, cette année de ne recevoir aucun versement de la prime de fin d'année, sous prétexte que je n'avais pas travailler un jour dans l'année dans l'Etablissement. Je précise que ce n'est pas moi qui demande les arrêts, mais que c'est l'expert psychiatre de Roubaix qui prolonge mes arrêts maladie ne me sentant pas encore robuste pour reprendre mon poste !  Lorsque je demande au service de la paye, il me dit que l'arrêt du conseil d'Etat du 21 mai 2008 précise que comme je n'ai pas travaillé de l'année, la prime m'est refusée.  Lorsque je demande au syndicat, il dit que j'ai tout à fait le droit à la prime car je suis en accident de travail ! J'aimerai avoir une preuve de jurisprudence ou une autre preuve pour démontrer que j'ai droit à la prime de fin d'année.  Je vous remercie de votre compréhension. Salutations distinguées.

Mme Minne Dominique - IDE

Tél : 06 28 58 53 60

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