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FPT : le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel est-il soumis à l'avis préalable du comité médical ?

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une saisine préalable du comité départemental médical dans le cas d'un licenciement pour inaptitude physique, d'un agent contractuel d'une collectivité territoriale.

Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une saisine préalable du comité départemental médical dans le cas d'un licenciement pour inaptitude physique, d'un agent contractuel d'une collectivité territoriale.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03/04/2012, 09MA03570, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

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questionneuse
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Ah ! un sujet voisin m'intéresse : celui des stagiaires licenciés pour inaptitude physique, et la question de la pension d'invaldité temporaire qui leur est versée, surtout le mot temporaire. Quelles sont les possibilités de révision, comment ? Faut il saisir la commission de réforme ? Un médecin agréé doit il faire une contre visite régulièrement, ou bien est-ce du ressort des médecins de la sécurité sociale ?

Sujet compliqué que ces stagiaires licenciés.

La procédure est différente s'il s'agit d'une invalidité non imputable au service, qui peut donner lieu au versement d'une pension d'invalidité ou d'une invalidité imputable au service, qui peut donner lieu au versement d'une rente d'invalidité.

1er cas - l'invalidité n'est pas imputable au service (pension d'invalidité).

L'agent stagiaire est licencié à la suite d'une maladie ou d'un accident non imputable au service (Livre III du code de la Sécurité sociale).

Il doit être présenté devant le médecin de la CPAM de la circonscription, afin de déterminer dans quelle catégorie d'invalides il doit être classé (1ère, 2ème, ou 3ème catégorie). A chacune d'entre elles correspond un pourcentage (respectivement 30%, 50% et 50% + allocation tierce personne) qu'il convient d'appliquer au dernier traitement d'activité ainsi qu'à l'indemnité de résidence. Le supplément familial de traitement (dans son intégralité) peut s'ajouter au montant de la pension.

PROCEDURE DETAILLEE :site CNRACL

2ème cas - l'invalidité est imputable au service (rente d'invalidité).

L'agent stagiaire est licencié, car il est reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer à exercer ses fonctions suite à un accident de trajet ou de travail dont l'imputabilité au service est déterminée par la Commission départementale de Réforme (Livre IV du code de la Sécurité sociale).

La Commission de réforme lui attribue un taux d'Invalidité Permanente Partielle (IPP) qu'il convient d'appliquer à la rémunération brute effective totale soumise à cotisations (article R436-1 du Code de la Sécurité sociale),perçue au titre d'un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois, de date à date, qui ont précédé l'accident. Ce salaire de référence doit être élevé, le cas échéant, au montant du salaire minimum de la Sécurité sociale fixé par décret.

PROCEDURE DETAILLEE :site CNRACL

SOURCE :CNRACL - stagiaires invalides

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

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questionneuse
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Merci beaucoup pour cette réponse, je vais regarder cela en détails.

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questionneuse
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Dans la grande majorité des cas, ce sont des inval non imputables.

Je lis ceci, qui est intéressant :

Le point de départ du versement de cette pension est la date du licenciement.

Elle peut être versée au maximum jusqu'au soixantième anniversaire de l'agent, mais est toujours concédée à titre temporaire. Elle peut être ainsi soumise à procédure de révision, d'année en année, en raison des modifications survenant dans l'état de santé du titulaire qui doit donc être soumis périodiquement à des contrôles médicaux ou, dans certaines conditions, en cas de reprise d'une activité.

Mais ça ne dit pas qui fait ce contrôle, du médecin agréé ou du médecin CPAM (je veux dire le contrôle au bout de x années parce que ces pensions sont versées très longtemps : dans les cas que je connais, c'est de facto le médecin agréé).

Et la 2ème chose, c'est que ces dispositions concernent les stagiaires de la FPT. J'ignore si c'est exactement pareil pour la FPE.

Mais ce sont déjà de bons points de départ, merci encore.

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