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FPT : quid de l'indemnisation du stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service ?

EN BREF : si le droit à une pension d'invalidité est ouvert au stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service, (en cas de réduction d'au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain), les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont il relève puis remboursées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Un fonctionnaire stagiaire de la fonction publique territoriale à temps complet, et donc affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), n'est pas pris en charge par la sécurité sociale s'il est déclaré définitivement inapte au travail.

La réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 20231 posée par Monsieur le Député Dominique Dord ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ), publiée au JOAN le 16/07/2013 - page 7574, rappelle que conformément à l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, l'agent stagiaire reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencié à l'issue de ses droits statutaires à congé.

Lorsque ce licenciement résulte d'une inaptitude physique non imputable au service, l'intéressé peut prétendre à la pension d'invalidité prévue à l'article 4 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.

Pour cela, le stagiaire doit remplir les conditions mentionnées au livre III du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 précité.

Il doit notamment être constaté, par la caisse de sécurité sociale du régime général, que l'invalidité de l'assuré réduit d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain, conformément à l'article R.341-2 du code de la sécurité sociale.

Si le droit à pension d'invalidité est ouvert, les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont relève le stagiaire puis remboursées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

SOURCE : réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 20231 posée par Monsieur le Député Dominique Dord ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ), publiée au JOAN le 16/07/2013 - page 7574.

Commentaires

La procédure est différente suivant qu'il s'agisse d'une invalidité non imputable au service, qui peut donner lieu au versement d'une pension d'invalidité ou d'une invalidité imputable au service, qui peut donner lieu au versement d'une rente d'invalidité.

1er cas - l'invalidité n'est pas imputable au service (pension d'invalidité).

L'agent stagiaire est licencié à la suite d'une maladie ou d'un accident non imputable au service (Livre III du code de la Sécurité sociale).

Il doit être présenté devant le médecin de la CPAM de la circonscription, afin de déterminer dans quelle catégorie d'invalides il doit être classé (1ère, 2ème, ou 3ème catégorie). A chacune d'entre elles correspond un pourcentage (respectivement 30%, 50% et 50% + allocation tierce personne) qu'il convient d'appliquer au dernier traitement d'activité ainsi qu'à l'indemnité de résidence. Le supplément familial de traitement (dans son intégralité) peut s'ajouter au montant de la pension.

PROCEDURE DETAILLEE : site CNRACL

2ème cas - l'invalidité est imputable au service (rente d'invalidité).

L'agent stagiaire est licencié, car il est reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer à exercer ses fonctions suite à un accident de trajet ou de travail dont l'imputabilité au service est déterminée par la Commission départementale de Réforme (Livre IV du code de la Sécurité sociale).

La Commission de réforme lui attribue un taux d'Invalidité Permanente Partielle (IPP) qu'il convient d'appliquer à la rémunération brute effective totale soumise à cotisations (article R436-1 du Code de la Sécurité sociale),perçue au titre d'un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois, de date à date, qui ont précédé l'accident. Ce salaire de référence doit être élevé, le cas échéant, au montant du salaire minimum de la Sécurité sociale fixé par décret.

PROCEDURE DETAILLEE :site CNRACL

SOURCE :CNRACL - stagiaires invalides

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

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