Oct
07
Frais irrépétibles: le remboursement des frais de 1ère instance peut-il être demandé pour la 1ère fois en appel ?

NON: l'application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative est subordonnée à ce que la partie susceptible d'en bénéficier ait présenté devant la juridiction auprès de laquelle elle a exposé des frais des conclusions tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à l'en dédommager.

L'article L.761-1 du Code de justice administrative dispose que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »

Dans un arrêt du 27 juin 1996, la Cour administrative d'appel de Nancy a précisé que l'application de ces dispositions est subordonnée à ce que la partie susceptible d'en bénéficier ait présenté devant la juridiction auprès de laquelle elle a exposé des frais des conclusions tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à l'en dédommager. En l'espèce, il ressortait des pièces du dossier que la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône n'avait formulé devant le tribunal administratif aucune demande de remboursement de tels frais et notamment du droit de timbre qu'elle avait acquitté. Par suite, les conclusions de ladite société tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les frais de droit de timbre qu'elle a exposés en première instance ne sont pas recevables et doivent être rejetées.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 juin 1996, 95NC01889, inédit au recueil Lebon

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