Aug
31
Grève services publics: le délai de préavis peut-il s'achever un samedi, un dimanche ou un jour férié ?

OUI: un préavis de cinq jours francs avant le début d'une grève ne peut être prorogé, s'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, au premier jour ouvrable suivant. Lorsque les personnels de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public, exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Dans un arrêt en date du 30 mars 2010, la Cour de cassation précise que le délai de l'article L.2512-2 du code du travail prévoyant un préavis de cinq jours francs avant le début d'une grève ne peut être prorogé, s'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, au premier jour ouvrable suivant.

TEXTE: Article L.2512-2 du code du travail dispose que : « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L.2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. »

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2010, 09-13.065, Publié au bulletin.

Commentaires

rien ne peut me surprendre de la part de la chambre sociale de la cour de cassation. C'est bien le seul délai qui expire un jour non ouvrable valablement. Même les délais préfixe sont reportés en procédure civile.

Nom: 
chevalier
Site: 
http://www.livrelecturebretagne.fr

Maître,

J'ai l'honneur de bien vouloir vous demander si lors d'une démission d'un agent non-titulaire en contrat à durée indéterminée sur un emploi permanent, nous pouvons recruter un agent en CDI. Nous sommes un établissement public de coopération culturelle de type établissement public administratif et donc soumis au code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, nous aimerions savoir si le statut cadre comme dans le privée existe pour ce type d'emploi.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Annie CHEVALIER

Chère Madame,

1) - Dans la fonction publique territoriale, vous ne pouvez pas recruter directement en contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que les agents recrutés sur la base des alinéas 4 et 5 de l'article 3 (emplois permanents lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient) sont engagés par contrat à durée déterminée de trois ans au maximum, renouvelable par reconduction expresse pour une durée totale maximale de six ans. Si, à l'issue de ces six années, le contrat est encore reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

2) - S'agissant du statut de cadre, l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que les cadres d'emplois sont répartis en catégories hiérarchiques, désignées, en ordre décroissant, par les lettres A, B, et C.

A l'intérieur de chacune de ces catégories, deux niveaux peuvent être distingués.

Sont classés en catégorie A les cadres d'emplois qui correspondent aux fonctions de direction et de conception.

- Au premier niveau, le recrutement externe s'effectue parmi les diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur.

Exemple : les attachés, les bibliothécaires, les ingénieurs.

- Au deuxième niveau, parmi les titulaires d'un diplôme supérieur à la licence.

Exemple : les administrateurs.

Bien cordialement

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

Nom: 
CHEVALIER
Site: 
http://www.livrelecturebretagne.fr

Maître,

Je reviens vers vous car j'ai une autre interrogation. En tant qu'établissement public de coopération culturelle de type établissement public administratif, peut-on devenir organisme de formation agréé. Peut-on établir un appel d'offre avec des organismes de formation, type INFL (pour les libraires), Asfored (pour les éditeurs).

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement

Annie CHEVALIER

Nom: 
Flamant
Site: 
http://

Bonjour maître.

Un CDI doit il au titre de la loi du 6 janvier 2002 donc par opposition au décret de décembre 2007 portant application de l'article 136 de la loi de 1984 être intégré d'office à un EPA au motif de la disparation de son poste dans la collectivité dont il est employé.

En clair nous avons deux thèses qui s'opposent et m'invitent à penser que la loi de 2002 ne concernerait que les CDD par simple déclinaison du décret d'application que le cite plus haut et de l'article 136 de la loi de 1984 portant disposition statuaire de la territoriale.

A l'avance merci de votre réponse.

Cordialement,

David FLAMANT

Nom: 
juriste78
Site: 
http://

Bonjour,

votre question est-elle relative au transfert d'un agent en CDI de droit public dans une collectivité à une autre collectivité?

Nom: 
juriste78
Site: 
http://

Car si cela est le cas je porte à votre attention les dispositions de l'article 14ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 : "Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique qui reprend l'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés."

Nom: 
David
Site: 
http://

Non, ce n'était pas le sens de ma question.

En fait peut on contraindre un agent en CDI d'une collectivité à voir son contrat être transféré à un EPA au titre de l'article 3 de la loi du 6 janvier 2002 ?

Sachant que depuis la loi n° 148 du 02 02 2007 les CDI sont calqués sur le juridique des fonctionnaires (confer précis Dalloz Fonction Publique dernière édition chapitre 1108 !)

Sachant également que le décret de décembre 2007 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de janvier 84 parle quant à lui également de possibilité pour un CDI d'exiger sa mise à disposition près des EPA.

Fonction des lectures faites des textes, je pense pour ma part que cette loi de 2002 revue en 2006 ne peut manifestement que concerner les CDD.

Les CDI étant désormais calqués sur le droit de la FPT (loi de modernisation de la fonction publique)

Quel est donc votre avis sur cet item assez paradoxal en ce sens où un texte dit blanc (2002) et l'autre noir (2007 loi 148 du 02.02.2007 et décret du 24 décembre 2007 portant application de l'art 136 de la loi de 1984)?

En clair : l'article 3 de la loi du 6 janvier 2002 peut il s'appliquer au CDI de la FPT ?

Cordialement,

David

Nom: 
david
Site: 
http://

désolé mais mon précédent message parle de la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

Mise en opposition avec la loi N° 148 du 02.02 de 2007, voir extrait précis Dalloz

Fonction Publique qui précise que, je cite : « la définition et les modalités de mises à disposition des agents en CDI sont calqués sur le juridique applicable aux fonctionnaires et issu de la loi 2007 148 du 2 février 2007. On y retrouve notamment l'exigence de l'agent etc."

Et Sur l'article 136 de la loi de 1984 et sur son décret d'application de 2007

Donc par oppositon à ces textes tous en date de 2007, la loi de 2002 s'applique t elle au CDI de la FPT ?

Nom: 
David
Site: 
http://

Bonjour Maître,

je reviens vers vous pour une simple question.

l'article 14 ter de la loi le pors, s'applique t il aux CDI pour un éventuel tranfsert de leur contrat vers jurstement cet EPA.

Bien cordialement,

David FLAMANT

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA