Oct
20
Harcèlement moral : un maire peut-il sanctionner disciplinairement un agent dont la plainte a été classée sans suite ?

NON : le maire ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu'un fonctionnaire a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. La circonstance que la plainte ait été classée sans suite est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse.

Dans son arrêt en date du 3 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu'un fonctionnaire a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. En l'espèce, la circonstance que la plainte de Mme A ait été classée sans suite est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. En tout état de cause, à supposer que le caractère de mauvaise foi d'un dépôt de plainte puisse constituer une faute de nature disciplinaire, ni le classement sans suite de cette plainte, ni l'absence de preuve des faits qu'elle dénonce ne sont de nature à établir une telle mauvaise foi. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la décision de révocation de Mme A était entachée d'erreur de droit.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03/07/2012, 11DA00800, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

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BINGO911
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Une mutation de la victime se basant sur la dénonciation de faits de harcèlement et discriminations peut-elle être considérée comme une sanction déguisée ?

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