Dec
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Harcèlement moral: l'administration peut-elle reprocher à un agent d'avoir porté plainte ?

NON: l'administration ne peut pas demander à un fonctionnaire, qui a déposé une plainte au pénal, visant à faire cesser les agissements du directeur du cabinet du maire constitutifs de harcèlement moral, de quitter immédiatement ses fonctions sous prétexte que l'intéressée conserve sa qualité d'agent titulaire de la commune.

Un fonctionnaire territorial du grade d'agent administratif qui avait déposé une plainte pour harcèlement moral avait été sommée, lors d'un entretien qu'elle avait eu avec le maire, de quitter immédiatement ses fonctions au sein du cabinet, dans des termes blessants. L'entretien a été suivi immédiatement du placement de l'agent en congé de maladie, l'intéressée ayant ensuite bénéficié d'un congé de longue maladie, transformé en congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions. Dans son arrêt en date du 5 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que doit être regardée comme établie la matérialité des faits fautifs, commis au cours de l'entretien au cours duquel a été reprochée à l'agent administratif, l'action en justice, visant à faire cesser les agissements constitutifs d'un harcèlement moral du directeur du cabinet du maire, qu'elle avait engagée, en conséquence de laquelle lui a été annoncée la cessation immédiate des fonctions qu'elle exerçait au sein dudit cabinet, nonobstant la circonstance que l'intéressée a conservé sa qualité d'agent titulaire de la commune. La Cour considère également que doit être également regardé comme établi le lien de causalité entre ces faits fautifs et les troubles de santé durables dont a souffert l'intéressée, eu égard notamment aux conditions traumatisantes dans lesquelles est intervenu cet événement. Ainsi, en l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à la somme de 9 000 euros l'indemnité allouée à l'intéressée en réparation des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral, les premiers juges auraient inexactement apprécié lesdits préjudices.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 05/10/2010, 09LY01851, Inédit au recueil Lebon.

Commentaires

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hant
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Pour ma part plainte au pénal après recours hierarchiques et administratifs infructuex pour le moins: ma situation se dégrade : mise au placard sous surveillance d'un chefaillon valet chargé de faire un rapport à mon insu, critiques sustématiques du "dirlo" et nuisances répétées à la réputation par notation diffamamtoire, interdiction d'accès à l'avancement, non communication de critiques écrites transmises en commissions malgré demandes et avis CADA, pièges sur une mission dite de sécurité sur laquelle je suis declarée responsable mais sans moyen normaux et pour laquelle l'ajourt d'un agent m'est refusé la veille etc etc. Les juges administratifs et judiciaires ne feront que noyer le poisson en rpondant plus de 3 ans après à mes requêtes sans reprise des arguments, ni pièces apportées. Des menaces et violences seront "tout au plus à consition qu'elles puissent être avérées être considérées comme un simple énervement" alors qu'un agent qui insulterait son chef en prendrait pour son galon. Vu du m'importe quoi dans les jugements jusqu'en cour de cassation avec un "manque de motifs " qui vous est opposé quand les motifs en droit y sont.

des petits points dans les jugements et signes étoilés dits être de" francs" macons.

De quoi faire retourner dans leur tombe les grands législateurs qui ont fondé le droit.

De quoi écoeurer tout requérant et l'inciter à régler pour l'avenir et pour l'exemple pourquoi pas ce genre de choses abjectes personnellement.

S'il existe des jugements normaux pour les litiges opposant le fonctionnaire (pour rappel recruté par concours pas si facile à obtenir et pour certains avec contrat mini de 8 ans), cela doit être pour l'exemple car pour mon cas je n en aurais vu aucun.

Quant à la protection du fonctionnaire énoncée toujours avec brio, elle n'existe que de façon la plus sordide pour le cadre dit supérieur à qui il n'arrive jamais rien.

Vous requérant, et plus encore requérante (ne disgressons pas sur la mysoginie pourtant flagrante des ministeres) n'avez aucun interêt à requérir même sur de solides bases sauf à vous accrocher longtemps à tout ce que l on pourra vous opposer, sans talent, conscience, respect de la loi ou de ce qui devrait constituer un état de droit.

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