May
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Hommage au combat de Mlle Bobard pour l'égalité des sexes dans la fonction publique

Mademoiselle Bobard et quelques collègues « assistées et autorisées par leur mari » avaient demandé le 15 octobre 1934 au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 août 1934, portant réorganisation de l'Administration centrale du Ministère de la Guerre en ce qui concerne le recrutement et l'avancement du personnel, qui apportait des restrictions à l'admission et à l'avancement du personnel féminin. Dans son arrêt d'Assemblée en date du 3 juillet 1936 , le Conseil d'Etat avait considéré que, si les femmes ont l'aptitude légale aux emplois dépendant des administrations centrales des ministères, il appartient au gouvernement, en vertu de l'article 16 de la loi du 29 décembre 1882 modifié par l'article 35 de la loi du 13 avril 1900, de fixer par des règlements d'administration publique les règles relatives au recrutement et à l'avancement du personnel de ces administrations, et de décider, en conséquence, à cette occasion, si des raisons de service nécessitent, dans un ministère, des restrictions à l'admission et à l'avancement du personnel féminin. En l'espèce, les juges ont considéré qu'il n'était pas établi par les requérantes que le décret dont s'agit ait été motivé par d'autres considérations. En conséquence, il résulte de ce qui précède que la demoiselle Bobard ... et autres, d'une part, la demoiselle Z... et autres, d'autre part, ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret attaqué.

SOURCE: Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1936, 43239 43240, publié au recueil Lebon

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