Jun
14
Intermittence du spectacle: pourquoi les fonctionnaires en disponibilité n'y auraient plus droit au bout d'un an ?

De plus en plus de fonctionnaires placés en disponibilité pour une durée d'un an renouvelable, pour exercer une activité artistique, me signale que Pôle Emploi leur « coupe » l'indemnisation chômage à compter du premier renouvellement de leur disponibilité (à partir de la deuxième année de disponibilité de la fonction publique et d'exercice de leur activité artistique). Pour quels motifs, les fonctionnaires, qui ont mis leur carrière entre parenthèse, en demandant une disponibilité pour convenance personnelle pour exercer une activité artistique, seraient-ils exclus à partir du premier renouvellement de leur disponibilité, du régime de l'annexe 10 au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ? A ce jour, et à ma connaissance, les services de Pôle Emploi sont dans l'incapacité de fournir le moindre justificatif juridique à cette situation particulière. Alors, si vous êtes dans ce cas, faîtes une réclamation auprès de Pôle Emploi en leur demandant de vous indiquer « sur quel(s) fondement(s) juridique(s) ils s'appuient pour refuser l'indemnisation chômage à un fonctionnaire en position de disponibilité depuis un an pour convenance personnelle, uniquement à compter de la première demande de renouvellement de celle-ci, lorsqu'il n'a pas de cachet et qu'il a effectué le nombre d'heure requis ? (507 heures au cours des 319 jours - 10 mois et demi). »

Cette prise en charge au titre de l'intermittence pour une année seulement est particulièrement discriminatoire et de facto on interdit aux fonctionnaires en disponibilité de poursuivre une activité artistique dans les mêmes conditions que leurs collègues du privé. Certes ils ont la possibilité de retourner dans la fonction publique...ET PUIS QUOI ENCORE !

Je vous remercie de me tenir au courant des réponses qui vous aurons été faites.

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
VERDIER
Site: 
http://

Bonjour, voici le courrier que je viens d'adresser à la médiatrice du Pôle Emploi Centre:

Objet : Recours contre REFUS DE DEMANDE DE REMISE DE DETTE

Madame la Médiatrice,

Je vous contacte sur les conseils de M. Christophe M., référent technique réglementaire.

Suite à ma demande de calcul de renouvellement de mes droits, j'ai eu la désagréable surprise de recevoir pour réponse, outre que mes droits ne pouvaient pas être reconduits (ce que je ne conteste pas), que je devais rembourser la somme de 4946,01€ pour un trop-perçu de la période comprise entre le 20/10/2011 et le 22/04/2012. Sur mon espace personnel, cet évènement apparait comme « ERREUR REGIME ».

Le 21 juin dernier, j'ai adressé un courriel au Pôle Emploi à 13h56 pour demander des précisions. Une responsable m'a contacté par téléphone le 27 juin à 15h57 et m'a expliqué qu'il s'agissait d'une erreur du Pôle Emploi qui aurait continué à me verser des indemnités alors que ma situation personnelle (reconduction de ma disponibilité en date du 01/10/2011) ne m'autorisait pas à continuer de percevoir mes indemnités (intermittent du spectacle).

Jamais auparavant il ne m'avait été signifié cette close, j'ai déclaré mes revenus toujours en totalité et de manière régulière et cette somme réclamée tout d'un coup après la fin de mes droits est impossible à rembourser au vu de ma situation financière et cette réclamation du Pôle Emploi est très difficilement appréciable.

Ma recherche d'emploi a toujours été active, mon implication dans le travail du spectacle (théâtre essentiellement) est totale, et le régime des intermittents existe d'ailleurs pour pallier à toutes les heures de travail effectuées non rémunérées, entre autres (certaines répétitions, heures d'écritures, de créations, de mises en scène,...). Un litige avec le théâtre Portail Sud de Chartres qui m'employait jusqu'en décembre 2011 m'a mis dans une situation difficile, privé d'emploi du jour au lendemain et depuis d'ailleurs je travaille dans des emplois parfois loin du domaine du spectacle, pour continuer à être actif, cotiser et avoir des revenus.

Depuis juin dernier, je suis en CDD avec la mairie de Courville sur Eure (emploi CAE), et je suis correspondant local (pigiste) pour le journal L'ECHO REPUBLICAIN. Je donne en outre des cours de théâtre à Luisant et je continue de créer des spectacles en indépendant.

J'ai perdu le bénéfice de l'intermittence du spectacle, et je pense que je ne le retrouverai pas.

Le trop-perçu réclamé correspond à des heures et cachets que j'ai effectués et qui ne m'ont pas été payés en trop, le Pôle Emploi ayant cessé de me payer lorsque je suis arrivé en fin de droits. Seulement, j'avais fait une demande en Juin 2011 de prolongation de ma disponibilité de la Police pour pouvoir continuer à travailler dans ce domaine, sans me douter que le théâtre Portail Sud agirait de la manière brutale et intolérable qui a été la leur en décembre 2011.

Au Pôle Emploi il m'a été dit que l'erreur venait du Pôle Emploi, qui aurait dû m'informer avant le 01 octobre 2011 qu'ils cesseraient de m'indemniser à cette date de prolongation de disponibilité, ce qui n'a jamais été fait.

J'ai fait une demande de remise gracieuse sur les conseils du Pôle Emploi, demande qui, d'après toujours le Pôle Emploi, devait être acceptée puisque l'erreur venait d'eux. Seulement elle a été rejetée, sans explications, comme d'ailleurs je n'ai pas eu d'explications lorsqu'on m'a demandé la restitution de la somme.

J'ai toujours indiqué ma situation, qui est connue.

J'ai rencontré Monsieur Christophe M., référent technique réglementaire du Pôle Emploi de Lucé (28) le jeudi 13 septembre à 9h30. Il m'a dit qu'une demande de renouvellement de mise en disponibilité est considérée comme une mise en situation de chômage volontaire. Ce qui ne m'a jamais été signifié auparavant et d'ailleurs le Pôle Emploi n'a pas cessé de me verser mes indemnités jusqu'à la fin de mes droits. Il m'a dit qu'un blocage paiement aurait dû être effectué par le Pôle Emploi, ce qui n'a pas été fait.

D'ailleurs je n'ai eu aucune réponse à ma question : « sur quel fondement juridique le Pôle Emploi s'appuie-t-il pour refuser l'indemnisation chômage à un fonctionnaire en position de disponibilité à compter de la demande de renouvellement de celle-ci, lorsqu'il n'a pas de cachets et qu'il a effectué le nombre d'heures requis ? » Ce qui est mon cas.

Donc cette close (dont je n'ai toujours pas la référence) est discriminatoire puisqu'elle interdit aux fonctionnaires en disponibilité de poursuivre une activité artistique dans les mêmes conditions que leurs collègues du privé. Il est bien évident que si j'avais réintégré l'administration j'aurais dû mettre un terme à mon métier du spectacle.

M. M. n'a pas trouvé de texte à ce sujet. Il m'a néanmoins précisé que la commission paritaire a refusé tous les dossiers (fondés et non fondés) cet été, et donc mon dossier en faisait partie. Il m'a dit que la Commission paritaire n'a pas donné l'avis espéré par le Pôle Emploi centre. Il m'a dit qu'au vu de mon dossier le pôle emploi centre espérait que la commission paritaire accepterait ma requête, puisque l'erreur venait du Pôle Emploi.

Ma situation de disponibilité n'a jamais été cachée, le Pôle Emploi connaissait ma situation, et les dates.

Aujourd'hui je reçois des lettres de mise en demeure, sans autre explication que de payer ou d'être poursuivi en justice.

J'ai pris contact avec le service contentieux du Pôle Emploi Centre en la personne de Loïc V., qui m'a dit mettre en attente le traitement contentieux de mon affaire, le temps que je vous adresse cette demande. Il m'a lui-même confirmé ce que m'a dit Christophe M., à savoir qu'il était étonné que la commission paritaire ait rejeté ma requête.

Je m'adresse donc à vous pour vous pencher sur mon dossier, autant pour la close de refus d'indemnisation à la date de prolongation de disponibilité que pour cette demande de remboursement suite à une erreur du Pôle Emploi.

Je vous joins les copies des différents contacts avec le Pôle Emploi et ainsi que ma prolongation de disponibilité.

J'espère que ma demande retiendra votre attention et que vous saurez faire valoir mes droits autant que la perturbation et le traumatisme causés par ces demandes du Pôle Emploi. Ma situation financière se redressant tout doucement, grâce à de l'aide privée également.

Je vous prie d'agréer, Madame la Médiatrice, l'expression de mes salutations respectueuses.

David V.

Nom: 
blueblue
Site: 
http://

Bonsoir,

La circulaire suivante est apparemment celel qui s'applique.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32604.pdf

Bon courage,

V.

Nom: 
verdier
Site: 
http://

La médiatrice me donne comme réponse:

Directive 12/03 du 26 février 2003 du régime assurance chomage qui précise que le paiement au titre des allocations chomage doit s'arreter à la date de fin de disponibilité, même en cas de renouvellement de dispo.

Jamais on ne m'avait parlé de cette close auparavant, et ils m'ont versé mes are jusqu'à épuisement de mes droits, et après ils me demandent de leur rembourser tout depuis la date de fin de dispo (sans tenir compte que j'ai été maintenu en position de dispo)

Nom: 
Xtof
Site: 
http://

Bonjour,

Je viens de me faire signifier le motif de la suspensqion des ARE en fin de congé de disponibilité par cette directive Unedic n°12-03 du 26 Février 2003, parue dans la lettre de réglementation n°13 de Juillet 2010, qui stipule effectivement que à la fin du congé de dsiponibilité, les droits sont coupés purement et simplement.

Je vais de ce pas contacter CIP-IDF pour voir si ils ont des infos à ce sujet. Cette situation est complètement ubuesque, et invivable!!!

Nom: 
Vax

Bonjour,

Je voulais savoir si, depuis l'époque de vos messages, la position de Pôle Emploi a évolué ou pas concernant le renouvellement de disponibilité. Lors de ma première disponibilité, j'ai pris directement une disponibilité de 3 ans et un conseiller Pôle Emploi m'avait indiqué qu'un renouvellement ou prolongement de disponibilité ne me créerait pas de souci : j'ai eu cette info en 2013 et je m'inquiète de savoir si elle est fiable et sera applicable à la fin de ma disponibilité (2016).

Merci de me renseigner.

bonjour,

je suis en disponibilité pour une période de 3 ans ( jusqu'en janvier 2017), l'ouverture du régime intermittent n'a pas posé de problème la première fois en juillet 2014. Par contre, lors du renouvellement, pole emploi me réclame une attestation de refus de réintégration anticipée de mon employeur. Que je ne peux pas obtenir, l'hopital-employeur en question me reprendrait.

Après une réclamation en juillet qui n'a pas changé la demande de ploe emploi de lui fournir cette pièce, j'ai fait appel au service médiation fin juillet, a ce jour j'ai un accusé de reception mais toujours pas de réponse. C'est la galère, d'autant que je m'étais renseigné auprès de pole emploi spectacle de Lyon qui m'avait dit que les indemnités pourraient être versées duarnt la totalité de la durée de ma disponibilité...

j'ai regardé la directive de 2003 qui dit
Par contre, s'il obtient un renouvellement de sa disponibilité, après avoir, au préalable, sollicité sa réintégration qui lui a été refusée, le service des allocations peut être poursuivi jusqu'au nouveau terme de la disponibilité
   j'ai fait un coller copier j'espère que vous arrivez à tout voir
   en clair pour être tranquille il faut demander une réintégration en espérant qu'il n'y ait pas de poste et ensuite demander le renouvellement de la dispo et là ce serait ok
 

Bonjour,

J'envisage de me mettre en disponibilité de la fonction publique pour me lancer dans une activité régie par le régime de l'itnermittence. Comme ces post sont un peu ancien, je voulais vous demander si vous aviez trouvé une issue favorable à cette situation. 

D'avance merci pour vos retours. 

Bonjour Géraldine,

Je suis dans la même situation que toi et j'aimerais savoir si tu as trouvé une solution ou si quelqu'un d'autre pourrait m'aider ?

Merci d'avance 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA