Jul
09
L’administration est-elle tenue de protéger ses agents victimes de harcèlement moral ?

L'administration, dès qu'elle a connaissance des faits de harcèlement moral, a l'obligation de mettre en œuvre sans délai tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. Une réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique à la question écrite d'un sénateur du 3 juillet 2008 rappelle que « le harcèlement moral tel que prévu et défini par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ouvre également droit, au bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 » pour les fonctionnaires qui en sont victimes (Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/08/2007, 06NC01324, Inédit au recueil Lebon). Dans ces conditions, il appartient à l'administration d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur du harcèlement, de l'éloigner de l'agent victime, et de rétablir l'agent dans ses droits au sein des services de la collectivité concernée, s'il en a été privé par l'effet des actes de harcèlement. L'administration pourra également, le cas échéant, faire bénéficier l'agent d'une assistance juridique, de la prise en charge des frais d'avocat et des frais de procédure, s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits en justice aux fins d'obtenir réparation de son préjudice et la condamnation de l'auteur des agissements.

Commentaires

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HANTO
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es que l'administration nie par tous les moyens le harcèlement de la part d'un ou plusieurs de ses supérieurs hiérarchiques et que tous les moyens pour cela, très loj de la loi, seront mis.

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MARTIN
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Merci André pour ces informations.

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Hanto
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Le hic comme écrit plus haut est en effet que l'administration nie tout fait d eharcélement moral au moins quand il est commis (rarement au singulier) par un ou plusieurs supérieurs hiérarchiques. Le juge suit, malheureusement et un plaignant obligé peut se voir ensuite menacé (en plus du traitement aggravé qu'il subit) de dénonciation calomnieuse du fait de la "version" abberante donnée de la calomnie (en cas de non lieu, relaxe....les faits sont considérés inexistants et par un réccourci "subtil" la victime dénonçante peut se retrouver condamnée, ce qui a été largement été utilisé par les tribunaux français et pour l'exemple, se souvenir de l'affaire du scooter du fils à papa ayant embouti la voiture d'un lambda qui a pu se faire condamné!).

La protection n'existe pas. si on la revendique (article 11), on vous répondra que les faits ne sont pas avérés (la volonté n'y étant pas).

Au contraire, le plaignant se trouve dans une situation plus encore insécurisée après l'avoir invoquée.

Les infractions à la loi "passeront" et ce en toute arrogance. Le pire traitement sera donné au dénonçant ipso facto accusé d'être "insuffisant", "procédurier", "menteur", "dérangé" (de préférence pour les femmes, tradition séculaire oblige, avant ne les enfermait t on pas???).

si l'on prend un récent cas, celui du viol collectif dénoncé par une douanière à l'encontre de collègues douaniers et cela en "mission", ne voit pas immédiatement, les "chefs" s'exonérer à renfort d'avocat de leur responsabilité (n'ayant rien vu, rien su), la plaignante orientée sur une "expertise psychiatrique" (et pas les violeurs présumés). ainsi, la réglementation interprétée "selon", la "protection"...et ce bien que là, les médias aient été prudemment avisées, ce qui protège un peu, un petit peu la plaignante. Une douanière contre 8 douaniers même peu gradés... Franchement je ne parierai pas sur un traitement objectif de la plainte effectuée même légitime, même opportue dans un pays dit assis sur la loi, l'égalité, dans lequel ^maintenet même l'accès (inutile) à la justice devient payant, par une taxe imposée pour voir rémunéré tous ses dysfonctionnements.

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BINGO911
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L'administration peut-elle s'exonérer de cette obligation de protection en prétextant que la juridiction pénale ait déclarée sans suite la plainte malgré la reconnaissance au tribunal administratif ?

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BINGO911
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Dans mon cas : après plusieurs plaintes, largement étoffées de preuves, témoignages, justificatifs de harcèlement moral, et un refus implicite de protection fonctionnelle, j'ai dû solliciter le TA pour obtenir l'annulation de ce rejet.

Après avoir eu gain de cause au TA, l'administration m'oppose toujours le silence... Pendant que mon supérireur hiérarchique... obtient tout... Moi, je suis sanctionnée, retrogradée, notations baissées, insultée, outragée, discriminée et mutée dans un autre département... LES décisions de justice non exécutées...

Selon qui vous êtes et qui vous attaquez...

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