May
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L’administration qui ne confie pas à un fonctionnaire un emploi correspondant à son grade commet-elle une illégalité fautive indemnisable pour préjudice moral ?

OUI : dans un arrêt en date du 08 juin 2011, le Conseil d’Etat considère qu’en maintenant un fonctionnaire sans affectation effective pendant plus de six ans, alors qu'il lui appartenait soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, le ministre a commis une illégalité qui a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Il a été fait, en l'espèce, une juste appréciation du préjudice moral résultant de la privation de responsabilités en rapport avec son grade, malgré les nombreuses demandes de l'agent, en lui accordant une indemnité globale pour préjudice moral de 10 000 euros.


Ce post est destiné aux trop nombreux fonctionnaires « placardisés » qui doivent s'empresser de faire une demande prélable d'indemnisation en citant ces jurisprudences, en apportant la preuve que leur emploi ne correspond pas aux fonctions que leur donne vocation à occuper leur grade (texte statut particulier, fiche de poste ...) et en demandant 20 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.

L’administration des affaires culturelles peut s'adjoindre des chargés de mission « choisis parmi les membres des corps et emplois classés en catégorie A dont les statuts prévoient des missions d'inspection, de conception ou d'administration ».

Les administrateurs civils sont au nombre des En vertu de l'article 3 du décret n° 2003-729 du 1er août 2003, l'inspection générale de agents qui peuvent se voir confier de telles missions.

Ainsi, un administrateur civil hors classe peut être nommé en qualité de chargé de mission à cette inspection générale, dès lors que cette affectation correspond à l'exercice d'une fonction effective.

En maintenant un fonctionnaire sans affectation effective pendant plus de six ans, alors qu'il lui appartenait soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, le ministre a commis une illégalité qui a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Il est fait, en l'espèce, une juste appréciation du préjudice moral résultant de la privation de responsabilités en rapport avec son grade, malgré les nombreuses demandes de l'agent, en lui accordant une indemnité globale de 10 000 euros.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 335507

JURISPRUDENCE :

CE, Section, 6 novembre 2002, Guisset, n°s 227147 244410, p. 376

« Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Méconnaît cette règle le ministre qui maintient pendant plus de onze années un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation, alors qu'il lui appartenait soit de proposer une affectation à ce fonctionnaire, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. »

CE, 4 mars 2009, Brunel, n° 311122, T. pp. 600-607-800-940

« Le maintien d'un fonctionnaire avec traitement et sans affectation pendant plus de deux ans est fautif. Une somme globale de 10 000 euros est accordée en réparation du préjudice moral et de l'atteinte à la réputation professionnelle du fonctionnaire. »

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