Nov
16
L’agent non titulaire qui ne remplit plus les conditions pour occuper son emploi a-t-il droit au chômage ?

La circonstance que l'administration soit tenue, au regard des textes applicables, de mettre fin aux fonctions d'un maître d'internat qui n'a ni obtenu un titre universitaire après cinq années d'exercice de ses fonctions, ni produit de pièces attestant qu'il s'est réinscrit à un cycle d'enseignement supérieur, ne permet pas de regarder l'intéressé comme volontairement privé de son emploi et de l'exclure pour ce motif du bénéfice des allocations d'assurance prévues par l'article L.351-3 du code du travail. (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1994, 126841, mentionné aux tables du recueil Lebon).

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