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L’irrecevabilité de la requête en exonération d’amende forfaitaire pour défaut d’original

Une « requête en exonération » d'amende forfaitaire qui n'est pas accompagnée de l'original de l'avis de contravention sera déclarée irrecevable par l'officier du ministère public. Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation considère qu'il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête présentée en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale doit être déclarée irrecevable.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2009, 08-84.162, Publié au bulletin

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Commentaires

Nom: 
aspidde
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Juste une question. En cas d'envoi du formulaire de requête en exonération avec une copie de l'avis de contravention et non de l'original, est-il possible de régulariser ?

Nom: 
Maître ICARD
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Il est possible de régulariser la "requête en exonération" mais seulement dans le délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. (Articles 529-1 et 529-2 du code de procédure pénale).

Nom: 
aspidde
Site: 
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Zut...

Merci

Nom: 
Alexandre
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Bonjour,

j'ai envoyé une demande de requête en exonération accompagné de l'identité de la personne ayant commis l'infraction. Dans ce courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, j'ai oublié d'envoyer l'original de l'avis de contravention.

A ce jour, je n'ai toujours rien reçu de la part de l'OMP. Est ce qu'il est possible de renvoyer un courrier avec tous les documents nécessaires y compris l'avis de contravention ? Seras-t-il valable ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Nom: 
Alexandre
Site: 
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Bonjour,

j'ai envoyé une demande de requête en exonération accompagnée de l'identité de la personne ayant commis l'infraction. Dans ce courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, j'ai oublié d'envoyer l'original de l'avis de contravention.

A ce jour, je n'ai toujours rien reçu de la part de l'OMP. Est ce qu'il est possible de renvoyer un courrier avec tous les documents nécessaires y compris l'avis de contravention ? Sera-t-il valable ?

Merci d'avance pour votre réponse.

[désolé pour les fautes d'orthographe du message précédent!]

Nom: 
VOLCANE
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bjr,

j'ai envoyé mon chèque et l'originale de la carte lettre au centre d'encaissement de Rennes.

j'ai voulu solliciter l'indulgence quant aux points mais le dpt de la sécurité publique m'a retourné mon courrier en me demandant l'originale que je n'ai plus bien sur

que dois-je faire

Nom: 
Elise
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Bonjour, j'ai reçu une contravention dont j'ai payé une consignation mais ma letrre explicative n'est toujours pas partie car j'ai laissé trainé. Cela fait plus de 45 jours que j'ai reçu l'avis de contravention. Ma lettre est-elle toujours recevable ?

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