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L' « agent judicaire du Trésor » devient « agent judiciaire de l'Etat » !

EN BREF : dans un « souci d'actualisation et de clarification », le décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor », publié au JORF n° 0196 du 24 août 2012 - page 13762 - texte n° 6 transforme la dénomination « agent judiciaire du Trésor » en « agent judiciaire de l'Etat ». Cette nouvelle appellation recentre l'agent judiciaire sur la réalité de ses fonctions actuelles : représenter tous les services de l'Etat, et donc tous les ministères, devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Elle supprime, par ailleurs, la confusion récurrente des citoyens et de nombre de juridictions entre l'agent judiciaire et le Trésor public. Ce changement de dénomination s'inscrit dans le cadre d'une modernisation et d'une normalisation rigoureuse des procédures suivies par l'agent judiciaire. Elle ne modifie en rien ses compétences.

Les fonctions d'agent judiciaire du Trésor, exercées depuis 1998 par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers, ont été créées en 1790 avec une double mission : la représentation de l'Etat devant les tribunaux judiciaires et le recouvrement des créances de l'Etat. Cette seconde mission a été transférée aux comptables du Trésor par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992. Depuis 1993, l'agent judiciaire du Trésor a donc pour unique fonction de représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires, conformément à l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, qui dispose que « toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public ».

SOURCE : décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor », publié au JORF n° 0196 du 24 août 2012 - page 13762 - texte n° 6.

Commentaires

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BINGO911
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Dans la contestation d'un titre de perception, j'ai réalisé un recours préalable contre les deux comptables publics, ceux-ci étant indiqués dans l'en-tête du courrier reçu non signé : l'agent judiciaire du trésor et l'ordonnateur. Ils m'indiquent, pour l'un, je m'occupe de la forme du titre, l'autre, je m'occupe du fond du litige... Pourtant, au tribunal un seul avocat représente l'Etat. Et dans l'argumentaire, ces deux comptables se renvoient la balle... J'annulerai le titre si la dette est annulée (mais la dette n'est pas certaine ...) et pour l'autre j'annulerai si la forme n'a pas été respectée (et les bases de liquidation sont inconnues...). Dans les deux cas mes arguments sont irréfutables et pourtant... Par contre, ils sont d'accord sur un point : ils attendent la décision du tribunal. Pendant ce temps, la (soit-disant) dette a été recouvrée par retenues sur mon traitement.

Alors que l'agent judiciaire change de nom... Cela n'est pas une grande avancée !

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