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L'accident survenu au cours de services validées de contractuel compte-t-il pour bénéficier d'une ATI ?

NON: seuls peuvent être pris en compte, pour le calcul du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), les accidents survenus à des fonctionnaires ayant déjà cette qualité lors de ces accidents, à l'exclusion des accidents intervenus au cours des périodes durant lesquelles les intéressés n'avaient pas encore la qualité de fonctionnaire et même si ces périodes ont été prises en compte pour le calcul de leur ancienneté et de leurs droits à pension.

Aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat : « le fonctionnaire atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ». Dans un arrêt en date du 31 mars 1999, le Conseil d'Etat a précisé que seuls peuvent être pris en compte, pour le calcul du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, les accidents survenus à des fonctionnaires ayant déjà cette qualité lors de ces accidents, à l'exclusion des accidents intervenus au cours des périodes durant lesquelles les intéressés n'avaient pas encore la qualité de fonctionnaire et même si ces périodes ont été prises en compte pour le calcul de leur ancienneté et de leurs droits à pension.

SOURCE: Conseil d'Etat, 9 SS, du 31 mars 1999, 184812, mentionné aux tables du recueil Lebon.

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