Vu, enregistré le 17 juillet 2003, le recours présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le ministre demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0118226 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 août 2001 par laquelle il a accepté la démission de M. Djilali X, agent non titulaire ;

2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le décret n° 8683 du 17 janvier 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 :

— le rapport de Mme Corouge, rapporteur ;

— et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Djilali X, agent non titulaire recruté à compter du 1er février 2001 pour une durée d'un an au musée Guimet à Paris en qualité d'agent technique de deuxième classe d'accueil, de surveillance et de magasinage, a présenté sa démission par lettre du 3 juillet 2001 ; que toutefois, par lettre du 29 juillet 2001 reçue le 3 août 2001, il a fait savoir à l'administration qu'il souhaitait se rétracter et lui a demandé de lui donner « la date de reprise de ses fonctions au musée Guimet » ; qu'il a ainsi clairement manifesté sa volonté de retirer sa démission avant que celle-ci soit acceptée ; que si un projet de décision portant acceptation de la démission de M. X a été soumis au contrôleur financier dès le 11 juillet 2001, la décision d'accepter la démission de M. X n'est intervenue que le 27 août 2001, date de sa signature ; que, dans ces conditions, en acceptant, le 27 août 2001, la démission que M. X avait retirée le 3 août précédent, le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION est rejeté.

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N° 03PA02839