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L'administration doit-elle communiquer au fonctionnaire poursuivi l'avis du conseil de discipline ?

NON : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'administration de communiquer à l'intéressé l'avis émis sur son cas par une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.

Dans son arrêt en date du 5 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l'avis émis par la commission administrative paritaire le 4 décembre 2009 n'aurait pas été notifié au fonctionnaire poursuivi doit être écarté.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 12MA02882, Inédit au recueil Lebon

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