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L'administration doit-elle notifier par écrit à l'agent sa décision de ne pas renouveler son CDD ?

NON : aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposent que la décision de ne pas renouveler le contrat soit notifiée à l'agent par écrit.

En l'espèce, M. A conteste avoir été informé verbalement lors d'un entretien le 10 octobre 2008, de l'intention de son employeur de ne pas renouveler son contrat ainsi d'ailleurs qu'un tel entretien ait eu lieu.

Le centre hospitalier de Guise n'a pas produit de défense devant la cour et n'avait versé au dossier du tribunal aucun document de nature à établir la réalité de l'information donnée à son agent.

Dans ces conditions, le centre hospitalier de Guise doit être regardé comme n'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui était faite en vertu des dispositions précitées de l'article 41 du décret du 6 février 1991, d'informer M. A dans le mois précédent l'expiration de son contrat, de son intention de ne pas renouveler celui-ci.

Par suite M. A est fondé à soutenir que cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Guise.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 12/04/2012, 11DA00422, Inédit au recueil Lebon

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