Oct
08
L'administration doit-elle toujours suspendre le traitement d'un agent en l'absence de service fait ?

NON : dés lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives a le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l'administration ne peut pas suspendre les traitements et indemnités en l'absence de service fait.

Par une décision du 2 octobre 2007, le directeur du centre hospitalier du Chinonais a suspendu à titre conservatoire M. A...B..., praticien hospitalier à temps plein, et demandé à l'Agence régionale de l'hospitalisation de se prononcer sur son aptitude à exercer ses fonctions de gynécologue obstétricien.

Par un courrier du 23 juin 2008, l'agence régionale de l'hospitalisation a recommandé que lui soient confiées des fonctions « en dehors de tout exercice clinique ».

Le directeur du centre hospitalier a mis fin à la suspension de M. B... le 26 juin 2008, avant de lui attribuer des fonctions administratives.

L'intéressé a refusé de rejoindre son poste, malgré une mise en demeure adressée le 19 janvier 2009.

Par une décision du 14 décembre 2009, le directeur du centre hospitalier a suspendu le versement de ses émoluments et indemnités à compter du 1er janvier 2010.

M. B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 mai 2011 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre cette dernière décision.

Pour rejeter les conclusions dirigées contre la décision du directeur du centre hospitalier du Chinonais suspendant le versement des traitements et indemnités de M. B... à compter du 1er janvier 2010, le tribunal administratif d'Orléans a relevé que celui-ci avait cessé toute activité au sein du centre hospitalier depuis le 26 juin 2008 en refusant d'assurer les missions qui lui avaient été confiées.

Dans son arrêt en date du 23 septembre 2013, le Conseil d'Etat, constatant qu'il n'était pas allégué devant les juges du fond que les missions qui lui étaient confiées n'auraient pas correspondu à des fonctions effectives, considère que, dès lors que la décision affectant M. B... n'avait pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'à la supposer établie, l'illégalité de son affectation était sans incidence sur l'obligation de l'administration de cesser de le rémunérer en l'absence de service fait.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23/09/2013, 350909

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