Nov
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L'administration peut-elle encore sanctionner un agent au-delà de la durée maximale de sa suspension ?

OUI : l'expiration du délai de suspension d'un agent n'a d'incidence qu'à l'égard des mesures de suspension et n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité compétente de prononcer une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée maximale de suspension serait dépassée.

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que si les mesures de suspension d'un agent public ne peuvent excéder la durée que la réglementation fixe, l'expiration de ce délai n'a d'incidence qu'à l'égard des mesures de suspension et n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité compétente de prononcer une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée maximale de suspension serait dépassée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/09/2013, 12MA01829, Inédit au recueil Lebon

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