OUI : l'expiration du délai de suspension d'un agent n'a d'incidence qu'à l'égard des mesures de suspension et n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité compétente de prononcer une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée maximale de suspension serait dépassée.
Dans un arrêt en date du 10 septembre 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que si les mesures de suspension d'un agent public ne peuvent excéder la durée que la réglementation fixe, l'expiration de ce délai n'a d'incidence qu'à l'égard des mesures de suspension et n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité compétente de prononcer une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée maximale de suspension serait dépassée.
Version imprimable
Ajouter un commentaire