Nov
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L'administration peut-elle modifier unilatéralement un contrat public ?

OUI: en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats. En l'espèce, l'autorité organisatrice des transports peut ainsi, en cours de contrat, apporter unilatéralement des modifications à la consistance des services et à leurs modalités d'exploitation, le cocontractant, tenu de respecter ses obligations contractuelles ainsi modifiées, ayant droit au maintien de l'équilibre financier de son contrat. Par suite, en retenant que le refus de la société Azur Pullman Voyages d'encaisser le prix des transports suite au changement de mode de tarification et de prendre en compte la nouvelle organisation du service fixée par le syndicat ne pouvait être qualifié de faute de nature à justifier la résiliation du contrat, dès lors que la société avait respecté ses obligations contractuelles originelles et qu'un avenant au contrat n'avait pas été conclu, la cour a commis une erreur de droit. La société Azur Pullman Voyages a continué à assurer la desserte de la ligne des transports dont elle avait la charge, dans les conditions prévues par la convention du 8 novembre 1996 en refusant de prendre en compte la nouvelle organisation du service public des transports fixé par le syndicat et notamment les nouvelles modalités de billetterie alors qu'elle était tenue d'exécuter cette convention telle que modifiée unilatéralement par la personne publique. La société, qui n'établit pas que les modifications ainsi décidée par le STIP auraient conduit à bouleverser l'économie du contrat, a, dans les circonstances de l'espèce, commis une faute de nature à justifier la résiliation de la convention prononcée par délibération du comité syndical du STIP du 6 décembre 1999. Dans ces conditions, la société Azur Pullman Voyages n'est pas fondée à demander la condamnation du STIP à l'indemniser à raison de cette résiliation.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 318617.

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Commentaires

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illiassov
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Cher Maître,

Merci de cette info... intéressante à plus d'un titre

Pour ma part, elle me rappelle un article que j'avais pu rédiger il y a quelques temps et qui avait été publié au Moniteur (rubrique point de vue... un peu de publicité ne fait jamais de mal ;-) ).

Cela concernait les Contrats Administratifs "virtuels", et j'y indiquais que bon nombre de contrats (ceux des EPICS pour faire simple) n'étaient pas clairement identifiés comme des contrats administratifs... mais qu'ils pouvaient le devenir (sauf à l'avoir toujours été mais cela semble délicat à affirmer sans "découverte" d'une clause exorbitante du droit commun), suite à la mise en oeuvre d'une clause (non écrite malheureusement) par laquelle l'administration a le droit de modifier unilatéralement un contrat...

Revoila donc à nouveau posée cette question autour de certains contrats que j'ai à connaître :

Si rien n'indique clairement la nature de ces contrats avant qu'un contentieux ne "surgisse", contentieux qu'il faudra bien diriger vers tel ou tel ordre de juridiction, comment analyser ces derniers et gérer les litiges sachant qu'ils sont (seront? / ont toujours été?) des contrats administratifs "virtuels" au motif que l'administration peut (pourra? / a pu?), à tout instant et par exemple, décider de les modifier unilatéralement "en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs" ?

LA question est assez importante à résoudre, mais elle ne le peut que rarement avec autant de certitude qu'il le faudrait... ce qui est dommageable pour les 2 parties au contrat je trouve encore que Droit Privé et Droit Administratif des Contrats se ressemblent de plus en plus (j'en veux pour preuve la faculté de moduler les pénalités de retard par exemple...).

Affaire à suivre donc

merci encore...

vincent illiassov

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v illiassov
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-ps- je me réponds à moi même pour ajouter que j'ai relayé votre billet sur cet arrêt au sein d'un autre blog, celui du Moniteur...

En effet, j'avais déjà eu l'occasion d'évoquer ce problème en 2007 : cf

http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2007/02/ce_qutaien...

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illiassov
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tiens, c'est marrant... mais suite à réception de la news du jour... (arrêt du CE n° 350341, du 19 décembre 2012),

je constate que mon sujet de 2008 relatif aux CONTRATS ADMINISTRATIFS VIRTUELS est toujours d'actualités

et oui, le Conseil d'Etat affirme que : "si les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucune stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d'intérêt général,... etc etc"

ce qui signifie qu'un Contrat est administratif dès qu'il.... est administratif...

a suivre donc :-)

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