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L'administration peut-elle sanctionner un agent pour un recours contentieux irrecevable ?

NON: même juridiquement irrecevable, le recours gracieux ou contentieux d'un agent public ne peut être qualifié de fautif ni sanctionné par l'autorité hiérarchique.

Dans un arrêt en date du 26 octobre 1994, le Conseil d'Etat considère que ne présente pas de caractère fautif et ne peut donc constituer la base légale d'une sanction un prétendu refus de relations hiérarchiques normales qu'aurait constitué la présentation d'un recours gracieux puis contentieux contre la sanction disciplinaire dont l'agent faisait l'objet.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 octobre 1994, 89713, mentionné aux tables du recueil Lebon.

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