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L'agent passible d'une sanction du 1er groupe doit-il être mis à même de présenter des observations orales ?

NON: aucune disposition légale ou principe général n'impose qu'un fonctionnaire soit mis à même de présenter des observations orales avant l'édiction d'une sanction du premier groupe. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon estime qu'aucune disposition légale ou principe général n'impose qu'un fonctionnaire soit mis à même de présenter des observations orales avant l'édiction d'une sanction du premier groupe. En l'espèce, la circonstance que l'agent avait été convoqué à un entretien, le 12 octobre 2005, avec le maire, sans information préalable de ses droits dans le cadre d'une procédure disciplinaire, est sans influence sur la légalité de la sanction.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 28/09/2010, 09LY00531, Inédit au recueil Lebon.

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