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L'année 2013 sera bien celle du « télé-recours » devant les juridictions administratives !

Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, généralise et pérennise l'expérimentation de la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, par l'intermédiaire de l'application informatique TELE-RECOURS .

Cette possibilité de « télé-recours » sera effective à compter du 31 décembre 2013 pour les juridictions administratives de métropole et à compter du 31 décembre 2015 pour les juridictions administratives d'outre-mer.

SOURCE : décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, publié au JORF n° 0299 du 23 décembre 2012 - page 20327 - texte n° 6

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